Préparer et suivre un dossier Pacte Dutreil

Le dossier Pacte Dutreil réunit la mutation, l'entreprise, les bénéficiaires, les pièces et les échéances pour préparer une décision du cabinet. Les montants expliqués et les questions à instruire aident à relire le dossier avant toute restitution.

Vérifier les conditions d’accès

Le module est proposé en bêta. Contrôlez les calculs, les qualifications et le rapport avant toute restitution au client. L’export final relève de la mission stratégique Transmission Dutreil, soumise au quota annuel partagé de votre abonnement.

Choisir une mission et une vue

À l'ouverture du dossier, choisissez la mission qui correspond à l'opération : préparation d'un pacte, donation en pleine propriété, donation avec réserve d'usufruit, succession, entreprise individuelle ou holding avec interposition. La mission adapte les questions et les pièces à renseigner. Pour la changer ensuite, ouvrez Outils > Changer de mission ; Node Pulse demande confirmation si une saisie en cours doit être abandonnée.

Choisissez Guidé pour avancer par groupes de questions ou Expert pour lire les paramètres ensemble. Les deux vues partagent le même dossier. La barre latérale signale les rubriques à documenter ou à revoir ; son état ne vaut pas validation fiscale. Une mutation seulement envisagée, notamment dans la mission Préparer et suivre un pacte, ne permet pas de présenter l'avantage comme acquis.

Renseigner le projet et l'entreprise

Dans Le projet, précisez l'objectif, la nature et la date de la mutation, puis les faits relatifs au donateur ou au défunt. La date de donation ou de décès détermine le droit applicable. Le calcul ne conclut pas favorablement si elle manque ou est invalide ; il renvoie les mutations antérieures au 21 février 2026 à une analyse du régime applicable (loi de finances pour 2026, art. 8).

Dans L'entreprise, indiquez le régime de la société (CGI, art. 787 B) ou de l'entreprise individuelle (CGI, art. 787 C), la valeur et son origine, la fraction transmise et les éléments nécessaires à la qualification de l'activité. Pour une société, inventoriez les biens expressément visés par l'article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, art. 8, avec leur valeur et leur affectation. Une holding demande aussi la voie retenue et, si nécessaire, sa chaîne de détention et ses filiales contrôlées. Les actifs simplement qualifiés de « non professionnels » ne deviennent pas tous des biens exclus.

Le cas échéant, vous pouvez préparer la valorisation de l'entreprise avant de reprendre une valeur documentée dans Dutreil.

Documenter les engagements et les bénéficiaires

Dans Le pacte et la direction, saisissez les signataires, les seuils, les dates d'opposabilité, les périodes de direction et les preuves. Pour l'article 787 C, le parcours affiche L'exploitation et demande les faits propres à l'origine, à la détention, aux dettes et à la poursuite de l'activité. Une date inconnue doit rester à documenter. Le registre ne déduit pas une échéance d'une date générique.

Dans Les bénéficiaires, ajoutez chaque personne, son lien de parenté, sa quote-part et, s'il y a lieu, sa situation de handicap ou sa représentation. Saisissez les donations antérieures par bénéficiaire avec leur date, leur montant, l'abattement consommé et la base taxable antérieure. Une valeur 0 signifie qu'un montant nul est connu ; laissez une donnée inconnue à documenter. Pour une donation avec réserve d'usufruit, ajoutez les éléments relatifs aux droits de vote de l'usufruitier et à la clause statutaire (CGI, art. 787 B ; art. 669 pour l'évaluation de la nue-propriété).

La transmission démembrée peut aider à examiner la structure de l'opération, mais le dossier Dutreil conserve sa propre qualification.

Lire la décision sans confondre estimation et conclusion

La page La décision affiche les droits avec et sans Dutreil, l'économie estimée et le taux effectif lorsque le chiffrage le permet. Ouvrez un montant pour voir ses étapes de calcul. Le détail par bénéficiaire sépare les bases et les droits ; les appréciations fiscale, juridique et de complétude restent distinctes. Prochaine action renvoie au point à traiter.

Le moteur indique Éligible, À instruire, Non éligible ou Hors champ. À instruire appelle une pièce, une date ou une qualification ; Hors champ affiche le motif et l'orientation vers le cabinet, le notaire ou l'avocat fiscaliste. Une estimation avec Dutreil sous réserve n'est pas une décision du cabinet. Les engagements réputés acquis ou post-mortem, certaines opérations sur titres et les cas successoraux complexes exigent une revue spécialisée (CGI, art. 787 B).

Dans La conclusion du cabinet, choisissez l'option retenue, rédigez sa justification et indiquez qui l'a préparée. Le cabinet peut retenir Dutreil même si l'outil ne conclut pas à l'éligibilité : cette conclusion contraire exige une justification non vide avant la revue et sera signalée dans le rapport. Un expert-comptable ou un administrateur peut sélectionner Marquer comme revue. Node Pulse attribue le réviseur et la date de revue côté serveur. Une modification des faits retenus par le moteur ou de la décision fait passer la conclusion à À revoir. Une ancienne signature affichée À revoir doit être renouvelée ; le dossier reste lisible. Le Mode rendez-vous exige une revue signée à jour et ne s'ouvre pas pour un dossier hors champ.

Suivre les échéances et produire le rapport

Dans Le suivi, renseignez les dates établies par les actes, puis affectez un responsable, un état et une preuve aux lignes du registre. Une date absente reste À documenter ; une chronologie incohérente est signalée. Les demandes d'attestation structurées et leurs dates de remise entrent dans les faits relus par le moteur ; modifier une remise ou le type ou la date d'un incident rend la conclusion signée périmée. En revanche, modifier le responsable, l'état, la preuve, la note ou la date d'exécution d'une ligne de suivi ne change pas à lui seul l'avis signé. La description libre d'un incident reste hors du périmètre signé. Les attestations du régime société distinguent la réponse de la société à la demande du bénéficiaire et la transmission à l'administration après le terme individuel (CGI, annexe II, art. 294 ter). Une attestation annuelle n'est pas présentée comme formalité universelle.

Trois formats de rapport sont disponibles :

• Synthèse client : l’essentiel du projet, du chiffrage, de la conclusion et des réserves, avec les références utilisées.
• Rapport client : le projet expliqué, les montants par bénéficiaire et le calendrier des engagements. Ce format est proposé par défaut.
• Dossier cabinet : les contrôles complets, les tranches du barème, les étapes de calcul, les preuves et la note interne du cabinet.

Les trois formats conservent les questions à instruire et les limites du dossier. Une conclusion contraire à la qualification de l’outil reste signalée avec sa justification. Si la revue n’est pas à jour, elle est présentée comme un projet à revoir et le rapport porte la mention Document de travail. La note interne du cabinet, les responsables et les références de pièces du suivi ne sont pas inclus dans les formats client.

Dans Rapport et versions, sélectionnez Créer une version pour figer le dossier sans PDF, ou choisissez le format puis Exporter le rapport PDF pour créer une version et générer le rapport. Remplacez d'abord les valeurs d'exemple, corrigez les saisies refusées et relisez la conclusion. L'export recharge la version enregistrée et recalcule les montants côté serveur. Le rapport ne reprend ni les notes des lignes de suivi ni les descriptions libres des incidents. Une conclusion absente ou périmée garde une restitution de travail ; une option Sans Dutreil ne présente pas l'économie Dutreil comme retenue.

La Note du cabinet et assistance IA utilise le dossier enregistré. Si le dossier contient une donnée de santé, Node Pulse fournit une synthèse locale et ne transmet pas le dossier au fournisseur d'IA. Pour les autres dossiers, l'entrée IA retire les noms et textes libres et remplace les identifiants avant traitement. Le contexte IA Dutreil est soumis à une rétention maximale de 30 jours ; cette limite ne supprime pas le dossier métier ni ses versions. Une analyse devenue périmée après modification du dossier n'est plus présentée comme actuelle.

Articles connexes

• Utiliser le module Valorisation pour documenter la valeur d'entreprise reprise dans le dossier
• Chiffrer une transmission démembrée pour étudier la réserve d'usufruit
• Comprendre le chaînage et la fraîcheur pour suivre les données reprises d'un autre dossier

Les références fiscales de cette page suivent les articles 787 B et 787 C du CGI, la loi de finances pour 2026, article 8 et l'article 294 ter de l'annexe II au CGI, tels qu'ils figurent dans le registre de sources du module.