Pacte Dutreil : Préparer et sécuriser une transmission familiale

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle de droits de mutation sur la valeur éligible transmise, à condition de tenir plusieurs engagements dans la durée : un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel de 6 ans pris par chaque bénéficiaire, et l'exercice d'une fonction de direction. Préparer la transmission consiste à vérifier l'éligibilité de la société et des titres, à dater les engagements, à identifier les actifs non éligibles, et à conserver les justificatifs. Sécuriser consiste à suivre ces engagements jusqu'à leur terme : c'est leur rupture, bien plus que le montage initial, qui fait perdre le bénéfice.

La rupture d'un engagement de conservation avant son terme, la cession des titres engagés, la perte du caractère opérationnel de l'activité, ou l'absence d'exercice effectif de la fonction de direction pendant la période requise. Ces situations se constatent souvent des années après la donation, au moment d'un contrôle : la traçabilité des engagements et des fonctions compte autant que l'éligibilité initiale.

Le module vérifie l'éligibilité au regard des conditions d'activité, de détention et d'exercice, chiffre les droits de donation avec et sans Dutreil pour rendre l'écart visible, et produit le planning des engagements à respecter. Les hypothèses et le résultat restent à valider par l'expert-comptable et, selon le dossier, par le conseil juridique : l'outil documente une analyse, il ne délivre pas de position opposable à l'administration.