Comparer les statuts juridiques et documenter la position du cabinet
Le module Comparateur de statuts qualifie un dossier client et chiffre les régimes juridiques réellement admissibles.
Il laisse ensuite le cabinet signer sa position : il ne désigne jamais un statut gagnant à sa place.
À quoi sert le module Comparateur de statuts ?
Le module Comparateur de statuts répond à la question « quelle forme juridique retenir ? » en deux temps distincts : le moteur chiffre ce qu'il peut chiffrer et écarte le reste, puis le cabinet arrête une position formelle, versionnée et signée. La séparation est structurelle : aucun écran ne porte de badge Recommandé automatique.
Cette doctrine a une conséquence directe et vérifiable. Quand un seul scénario reste admissible et calculable, le module refuse de produire un classement et publie le contrôle COMPARATIVE_COVERAGE_INSUFFICIENT : « Un seul scénario est admissible et pris en charge par le moteur. Il peut servir de référence chiffrée, mais ni son rang, ni sa stabilité, ni sa robustesse ne constituent une comparaison. » (comparateur-statuts-advisory.ts:2357). Le bandeau de synthèse bascule alors sur Seul scénario calculable au lieu d'un statut proposé.
Le parcours est organisé en groupes dans la navigation latérale : Dossier cabinet, Analyse, Décision cabinet, Validation & export. Cette navigation sert de liste de contrôle : chaque entrée porte un état de complétion.
ℹ️ À savoir
Un guide de première utilisation s'ouvre à la première ouverture du module et se rappelle par le bouton flottant Guide du module, en bas à droite de l'écran. Il déroule les quatre temps du parcours : Qualifier, Comparer, Décider, Exporter.
Prérequis et accès
Le module Comparateur de statuts fait partie des modules experts d'Node Pulse : il est inclus dans tous les abonnements cabinet et se trouve dans Modules experts. Il est ouvert à tous les rôles du cabinet, sans réserve de bêta.
Avant d'ouvrir un dossier, réunissez les hypothèses économiques structurantes, car le module refuse de calculer tant qu'elles ne sont pas chiffrées, réconciliées et confirmées :
| Hypothèse structurante | Rôle dans le calcul |
|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel HT | Base des seuils micro et de la contribution sociale sur l'IS |
| Charges d'exploitation | Second terme de la réconciliation comptable |
| Résultat avant rémunération | Enveloppe partagée entre rémunération, cotisations, IS et dividendes |
| Rémunération cible | Cible nette que les solveurs sociaux doivent atteindre |
| Capital social et libération intégrale | Seuil de 10 % déclenchant les cotisations TNS sur dividendes |
| Détention par des personnes physiques | Condition d'exonération PME de la contribution sociale sur l'IS |
| Part de rémunération technique | Ventilation BNC / mandat social en SEL |
La cohérence est contrôlée, pas supposée : un écart supérieur à 1 € entre CA − charges d'exploitation et le résultat avant rémunération déclenche l'anomalie P_AND_L_RECONCILIATION_MISMATCH et bloque le calcul (comparateur-statuts-dossier-v2.ts:886).
⚠️ Attention
La sauvegarde automatique ne s'arme qu'après l'hydratation réussie du dossier, jamais avant. Vérifiez le client rattaché avant toute saisie : un dossier chargé en échec n'écrase pas vos données, mais un dossier chargé sur le mauvais client, si.
Qualifier le dossier avant de comparer
Le groupe Dossier cabinet rassemble les écrans qui ferment les hypothèses : Cadrage & objectifs, Personnes & foyers, Cadre professionnel, Hypothèses & provenance. Tant qu'ils ne sont pas confirmés, l'explorateur de scénarios classe tout en « À confirmer » et aucun classement n'est publié.
Tout n'est pas obligatoire au même titre
Le module distingue ce qui débloque le calcul de ce qui enrichit la restitution et de ce qui autorise la remise d'un document au client :
| Niveau | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Obligatoire pour calculer | Dossier démarré, personnes et foyers cohérents et confirmés, cadre professionnel confirmé, hypothèses structurantes chiffrées, réconciliées et validées par le cabinet |
| Facultatif | Notes de rendez-vous, priorités et objections du client, explication assistée, note de l'Expert-Comptable |
| Obligatoire pour le brief client | Décision formelle signée et à jour, plus les quatre attestations juridique/professionnelle, sociale, fiscale et de présentation |
Provenance et confirmation des hypothèses
Chaque hypothèse structurante porte sa provenance, choisie parmi Saisie du cabinet, Préremplissage, Source réglementaire et Défaut prudent. Une hypothèse créée sans intervention naît en Défaut prudent, statut À confirmer, niveau de confiance 20 % (HypothesesProvenanceSection.tsx:111).
Une hypothèse n'est réputée confirmée que si son statut est Confirmée, qu'un horodatage et un relecteur sont enregistrés, et que la valeur confirmée est encore strictement identique à la valeur courante. Modifier la valeur remet automatiquement le statut à À confirmer et efface la confirmation. L'écran le dit sans détour : « Ce repère de relecture est déclaratif. Toute modification ultérieure révoque automatiquement la confirmation ; la validation authentifiée du dossier sera portée par l'étape Décision. »
Comment le module trie-t-il les scénarios admissibles ?
L'écran Scénarios admissibles répartit les régimes entre les onglets Calculables, À confirmer et Hors classement avant d'afficher le moindre euro. Un scénario n'entre dans le classement que s'il est à la fois juridiquement admissible et pris en charge par le moteur.
| Onglet | Signification | Ce qui se passe quand il est vide |
|---|---|---|
| Calculables | Le scénario est admissible et le moteur dispose des données pour le chiffrer | « Aucun scénario n'est à la fois admissible et pris en charge. Aucun classement ne peut être produit. » |
| À confirmer | Une qualification, une confirmation ou une preuve manque encore | « Les scénarios ont tous une admissibilité tranchée avec les informations présentes au dossier. » |
| Hors classement | Le scénario est juridiquement exclu ou techniquement non pris en charge | « Aucun scénario n'est juridiquement exclu ou techniquement non pris en charge. » |
Le périmètre couvre les formes juridiques usuelles de l'exercice individuel, libéral et sociétaire, ainsi que le régime micro. La micro-entreprise n'est pas traitée comme une forme juridique de plus : c'est une variante de l'entreprise individuelle, modélisée avec son abattement forfaitaire propre et son taux de micro-social (src/types/expert.ts:2549). Le module ne se contente pas de la mentionner, il la chiffre.
Le catalogue V2.3.16 part de 14 gabarits : EI micro, EI réel IR, EI option IS, EURL IR, EURL IS, SARL à gérance majoritaire, SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, SASU IS, SAS IS, SCP IR, SCP option IS, SELARL à gérance majoritaire, SELARL à gérance minoritaire ou égalitaire, et SELAS ou SELASU à l'IS (comparateur-statuts-scenarios.ts:213-369). Un gabarit à l'IS peut produire deux scénarios distincts lorsque le dossier demande la comparaison des dividendes au PFU et au barème. Le nombre de cartes peut donc dépasser 14 : 14 désigne le catalogue juridique de départ, pas un nombre de résultats garanti.
Certains gabarits restent volontairement hors calcul tant que leur moteur dédié n'est pas disponible ou que le dossier ne fournit pas la qualification attendue. Ils demeurent visibles dans À confirmer ou Hors classement avec leur motif ; ils ne sont jamais supprimés silencieusement ni présentés comme juridiquement interdits.
| Régime micro 2026 | Abattement | Micro-social | Seuil de CA |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC, libéral CIPAV | 34 % | 23,2 % | 83 600 € |
| Micro-BNC, libéral au régime général | 34 % | 25,6 % | 83 600 € |
| Micro-BIC prestations de services | 50 % | 21,2 % | 83 600 € |
| Micro-BIC vente de marchandises | 71 % | 12,3 % | 203 100 € |
Source : tax-config.ts:502-560, seuils et taux 2026 (URSSAF auto-entrepreneur, economie.gouv.fr, BOFiP micro).
Quand le régime micro arrive en tête, le module publie immédiatement sa limite : « Le net micro est assis sur le CA après abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles : avantageux à faibles charges, défavorable dès que les charges réelles dépassent l'abattement. » (comparateur-statuts-advisory.ts:2238).
L'écran affiche également la Calibration fiscale 2026 et le nombre de contrôles bloquants, informatifs et de vigilance sur les paramètres du millésime — barème de l'IR, taux d'IS, PASS, plafond du quotient familial, PFU et seuil micro-BNC. Le contrôle PFU_2026_ALIGNMENT affiche la valeur active, 31,4 %, et son action de suivi : « Surveiller le prochain changement de millésime avant toute communication fiscale. » (fiscal-readiness.ts:102-110).
Lire la comparaison économique
L'écran Comparaison économique ne compare pas un salaire brut à un dividende brut : il construit un pont qui part du résultat d'exploitation, isole les cotisations sociales, l'IS, l'IR incrémental du foyer, puis le PFU ou les prélèvements sociaux propres au barème. Les montants sont calculés et réconciliés en centimes, sans agrégation fiscale entre foyers.
La réconciliation n'est pas approximative. Le contrat de calcul lève CONSERVATION_MISMATCH dès qu'un centime manque à l'appel (comparateur-statuts-calculation-contract.ts:250), et l'écran affiche le badge Réconcilié au centime uniquement lorsque tous les contrôles de conservation sont équilibrés. Le solveur de brut assimilé, qui cherche la plus petite rémunération brute atteignant la cible nette, publie sa propre borne : un écart positif maximal d'un centime (comparateur-statuts-multi-person-traceability.ts:70).
Dividendes : PFU, barème et cotisations TNS
Le prélèvement forfaitaire unique 2026 s'élève à 31,4 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (tax-config.ts:226-228, art. 200 A CGI). C'est la valeur active du millésime : ne retenez plus 30 %.
Pour un foyer qui souhaite arbitrer, le catalogue génère deux variantes distinctes du même scénario, suffixées « — dividendes au PFU » et « — dividendes au barème », calculées et classées séparément. L'option au barème applique l'abattement de 40 % de l'art. 158-3-2° CGI. Cette comparaison n'est ouverte que sur le moteur pluripersonnel : hors de ce chemin, l'option est explicitement refusée avec le message « L'option globale au barème progressif des dividendes n'est pas encore chiffrée par le moteur. » (comparateur-statuts-scenarios.ts:1312).
Sur les régimes TNS à l'IS, la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social entre dans l'assiette des cotisations sociales (art. L. 131-6 CSS). Le module réclame un capital social réaliste avant de conclure : sans capital renseigné, il publie l'avertissement « Renseigner un capital social réaliste pour fiabiliser le calcul des cotisations sur dividendes. »
Politique de distribution
Le montant distribué n'est jamais déduit des seules quotes-parts. Le cabinet choisit un mode — Intégrale — 100 % du résultat après IS ou Partielle — montant brut explicite — puis confirme l'enveloppe juridique, la trésorerie mobilisable et la date de référence des enveloppes, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 (comparateur-statuts-distribution-policy.ts:27-28).
Le moteur ne rabote rien en silence : une demande supérieure à l'enveloppe confirmée lève l'erreur « La distribution demandée dépasse l'enveloppe confirmée disponible. », avec le montant demandé et l'enveloppe disponible en clair. Toute modification du capital, des quotes-parts ou des enveloppes révoque automatiquement la confirmation.
Contribution sociale sur l'IS
La contribution sociale de 3,3 % frappe la fraction d'IS excédant 763 000 € (art. 235 ter ZC CGI, tax-config.ts:1139-1152). Elle est neutralisée par l'exonération PME de l'art. 235 ter ZC, I, qui suppose trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €, capital entièrement libéré et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Les trois indicateurs doivent être explicitement vrais dans le dossier — un capital dont la libération n'est pas renseignée ne vaut pas exonération.
Le cadre professionnel SEL : mandats, CAVEC et réforme BNC
L'écran Cadre professionnel qualifie séparément le flux technique BNC et le mandat social, parce que les confondre est aujourd'hui une erreur fiscale caractérisée. Le Conseil d'État a annulé la tolérance administrative forfaitaire de 5 % le 8 avril 2025 (n° 492154) et exige une qualification factuelle de la rémunération attachée au mandat social (comparateur-statuts-sources.ts:64-73).
Ventilation technique / mandat
Le bloc Ventilation activité technique BNC / mandat social demande deux parts complémentaires, contrôlées à 100 % exactement en points de base entiers. Le cabinet coche les déclarations attendues, dont « L'absence de lien de subordination pour l'activité technique est documentée », et enregistre les pièces justificatives ainsi que le relecteur. Sans ces éléments, le bouton Confirmer la ventilation SEL reste inactif.
La conséquence fiscale est nette et vérifiable dans le code : la déduction forfaitaire de 10 % s'applique à la seule part de mandat, jamais à la base BNC technique (comparateur-statuts-cavec-social.ts:1185, :1360, :1848). Pour 2026, cette déduction est bornée à un plancher de 509 € et un plafond de 14 555 €.
| Référence citée dans le module | Objet |
|---|---|
| Rescrit BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024 | Régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL |
| BOI-RSA-GER-10-30, version du 16 juillet 2025 | Distinction entre activité libérale et fonctions de direction en SEL |
| CE, 8 avril 2025, n° 492154 | Annulation de la tolérance forfaitaire de 5 % |
| Art. L. 171-2-1 CSS | Affiliation dans chacun des régimes concernés |
Qualification du mandat et moteur CAVEC
Le bloc Qualification sociale des mandats SEL ne laisse pas le régime social au libre choix : il l'affiche comme régime attendu au vu de la forme et du bloc familial déclaré, puis exige que la confirmation coïncide. Une présidence de SELAS relève du régime général assimilé salarié ; une gérance de SELARL bascule en TNS-CAVEC dès que le bloc familial du gérant dépasse 50 % (comparateur-statuts-sel-mandate-qualification.ts:230-240).
Le champ Traitement retraite CAVEC salariée doit reproduire l'appel réel de la caisse, jamais se déduire du statut. Les options Appel salarié CAVEC — classe C et classe D valent respectivement 5 554 € et 8 282 € de cotisation annuelle, pour 334 et 498 points, répartis à 60 % employeur et 40 % salarié (comparateur-statuts-cavec-social.ts:438-441). L'option Aucun appel salarié séparé — attestation dossier met la cotisation à zéro et exige l'attestation correspondante au dossier.
Le calcul CAVEC 2026 s'appuie sur une assiette unifiée : revenu avant cotisations diminué d'un abattement de 26 %, borné entre 1,76 % et 130 % du PASS, lui-même fixé à 48 060 € (comparateur-statuts-cavec-social.ts:413-417). La retraite de base combine 8,73 % jusqu'au PASS et 1,87 % jusqu'à cinq PASS, avec un minimum annuel de 573 €.
Deux nuances comptent pour lire correctement l'écran. D'abord, le calcul à deux flux sociaux ne concerne que les mandats assimilés salariés : en SELARL à gérance majoritaire, le mandat et l'activité technique relèvent du même régime TNS, donc d'une assiette combinée unique, et seuls les deux flux fiscaux restent distincts. Ensuite, le champ Allocation des cotisations sur l'assiette TNS combinée ne ventile pas une assiette : il documente la part des cotisations payée en sus par la SEL, laquelle sert ensuite de clé pour répartir la CSG non déductible entre la base BNC et la base de mandat.
⚠️ Attention
Un seul rule-pack professionnel est certifié à ce jour, celui de l'expert-comptable en exercice solo, adossé à l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Les autres caisses restent sélectionnables pour documenter le dossier, mais aucun scénario SEL n'est calculé hors de ce périmètre. Le module l'annonce à l'écran : « Le moteur CAVEC et l'assemblage technique + mandat SELAS sont disponibles en interne. Le catalogue reste fermé jusqu'aux rule-packs professionnels et à la gouvernance D3c. » Les scénarios SEL calculés portent le statut PARTIAL_NON_SCOREABLE et restent hors du classement.
La matrice de décision multicritère
La matrice note chaque scénario calculable sur des dimensions pondérées dont la somme est ramenée à 100, puis publie le classement et l'écart de score. Les pondérations sont versionnées dans l'empreinte du dossier : toute modification périme une décision déjà signée.
| Dimension | Pondération par défaut | Ce qu'elle mesure |
|---|---|---|
| Net disponible | 30 % | Revenu effectivement perçu, tous prélèvements déduits |
| Protection sociale | 15 % | Qualité de la couverture retraite et prévoyance obligatoire |
| Protection du patrimoine | 15 % | Séparation des patrimoines personnel et professionnel |
| Transmission | 15 % | Cession, ouverture du capital, association |
| Simplicité administrative | 10 % | Légèreté du formalisme juridique et comptable |
| Coût global | 15 % | Inverse du poids social et fiscal total |
Source : comparateur-statuts-advisory.ts:362-367. Le sélecteur Réglage cabinet V2.4 permet de basculer de Profil et priorité à Pondérations cabinet et de saisir vos propres poids.
Les seuils d'indifférence, ou pourquoi le module déclare parfois une égalité
Des seuils cabinet, réglables à l'écran, empêchent le module de transformer un écart négligeable en verdict : Indifférence score, Indifférence nette absolue et Indifférence nette relative. Leurs valeurs par défaut sont respectivement 3 points de score, 3 000 € et 3 % (comparateur-statuts-advisory.ts:661-663).
Lorsque l'écart de score et l'écart de net restent simultanément sous ces seuils, la conclusion formelle bascule en Équivalence et le rendez-vous client s'intitule Deux options en équivalence. Le seuil de net appliqué est le plus élevé des deux seuils, absolu et relatif — sur un net de 150 000 €, le seuil relatif de 3 % l'emporte à 4 500 €.
Projections 12/36/60 mois et tests de robustesse
L'écran Projections rejoue le classement complet à 12, 36 et 60 mois en appliquant les taux de croissance du CA, des charges et de la rémunération saisis au cadrage, puis signale les points de bascule. Les tests de robustesse font ensuite varier le résultat avant rémunération.
| Variation du résultat | Libellé affiché | Variation appliquée à la rémunération cible |
|---|---|---|
| −20 % | Résultat −20% | −10 % |
| −10 % | Résultat −10% | −5 % |
| 0 % | Résultat base | 0 % |
| +10 % | Résultat +10% | +5 % |
| +20 % | Résultat +20% | +10 % |
La rémunération cible ne suit qu'à la moitié de la variation du résultat (comparateur-statuts-advisory.ts:1127-1131) : un dirigeant n'ajuste pas son train de vie au rythme exact de son résultat.
Une variation qui ne conserve pas au moins deux alternatives calculables est exclue de la mesure, avec le motif « La variation ne conserve pas au moins deux alternatives calculables ; elle est exclue de la mesure de robustesse. » La robustesse constatée reste par ailleurs économique : quand le dossier n'est pas encore en état de recommandation, l'écran titre Position économique stable, sous réserves et précise que cette stabilité « ne lève pas les réserves juridiques, sociales ou de preuve et ne vaut pas décision cabinet ».
Pourquoi une forme juridique est absente de la comparaison
Les onglets d'admissibilité classent des scénarios, et une même forme juridique en produit plusieurs selon l'option de dividendes ou le montage retenu. Une forme peut donc disparaître entièrement du comparatif sans qu'aucun onglet ne dise pourquoi.
Le bloc Formes juridiques absentes de la comparaison, sur cet écran, comble ce silence. Il ne liste une forme que lorsque aucune de ses variantes n'est classable : tant qu'une seule variante se calcule, la forme est comparée et n'a rien à expliquer.
Chaque forme absente porte l'un de trois motifs, qui n'appellent pas la même conduite.
| Motif affiché | Ce qu'il signifie | Conduite à tenir |
|---|---|---|
| Non chiffrée par le moteur | La forme est juridiquement ouverte, mais le moteur ne sait pas la classer | Rien à saisir : c'est une limite de l'outil, à signaler au client si la forme était envisagée |
| Éligibilité à confirmer | Une qualification ou une preuve manque encore pour trancher | La saisie lève le blocage : complétez la qualification du dossier |
| Fermée pour ce dossier | La forme est exclue avec certitude — une SEL suppose une profession réglementée | Écarter la forme, la fermeture est juridique |
L'ordre d'affichage n'est pas alphabétique : les limites du moteur sortent en premier, parce que ce sont celles qui surprennent. Une forme fermée pour raison juridique s'explique d'elle-même en rendez-vous ; une forme que l'outil ne sait pas chiffrer, non.
Le motif retenu est celui de la variante la plus proche d'être classable — le module trie d'abord par ouverture juridique, puis par nombre de blocages. Vous lisez donc l'obstacle réel de la forme, et non un motif de routage interne entre variantes.
⚠️ Attention
Ne confondez pas Éligibilité à confirmer et Fermée pour ce dossier. Annoncer à un client qu'une forme lui est fermée alors qu'il manquait seulement une confirmation au dossier est une erreur de conseil, pas une imprécision d'affichage. Le module sépare les deux motifs précisément pour cette raison.
Structuration future : holding ou SPFPL
L'écran Structuration future ne fait jamais concurrence au classement : il répond à une question distincte, celle de la part de dividendes non consommée et destinée au réinvestissement. Le module y compare une Distribution directe au dirigeant à une Remontée en holding (régime mère-fille).
Le volet reste fermé tant que les conditions d'ouverture ne sont pas réunies : un statut à l'IS avec levier dividendes, un dossier mono-associé, et des dividendes distribuables au-dessus du Seuil de matérialité des dividendes, fixé par défaut à 25 000 € — « En dessous, le volet est masqué (la holding ne rentabilise pas ses frais). »
La forme retenue est une SPFPL (société de participations financières de profession libérale) pour une activité libérale réglementée exercée en SELARL ou SELAS, une holding patrimoniale à l'IS dans les autres cas. Le régime mère-fille modélisé applique une quote-part de frais et charges de 5 %, soit une exonération de 95 % des dividendes remontés (art. 145 et 216 CGI), sous condition d'une détention d'au moins 5 % conservée deux ans. Décocher l'engagement de conservation bascule l'écran sur Non appliqué (IS sur 100 %).
Les hypothèses par défaut du volet sont un horizon de projection de 10 ans et des frais de structure de 2 500 € par an. Le module borne lui-même la portée de son résultat : « Le net capitalisé reste de la trésorerie en société : la fiscalité de sortie future (re-distribution au dirigeant, liquidation) n'est pas chiffrée ici. C'est un levier de réinvestissement, pas un gain net définitif consommable. »
Un volet Apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) complète l'analyse lorsqu'une plus-value d'apport est renseignée. Pour instruire réellement le montage, poursuivez dans le module dédié : Utiliser le module Holding Patrimoniale, ou Utiliser le module Passage en SPFPL pour une profession réglementée.
Formaliser la position du cabinet
Le groupe Décision cabinet transforme une analyse en engagement professionnel. L'écran Position cabinet produit une Décision formelle, versionnée et signée dont la conclusion est déterminée par le moteur, pas choisie librement.
| Conclusion | Condition de déclenchement |
|---|---|
| Abstention motivée | Un critère éliminatoire porte sur le dossier entier |
| Équivalence | Écarts de score et de net simultanément sous les seuils d'indifférence |
| Recommandation conditionnelle | Statut provisoire, confiance faible, ou au moins une condition ouverte |
| Recommandation ferme | Aucun éliminatoire, aucune condition ouverte, confiance suffisante |
Source : comparateur-statuts-formal-decision.ts:308-322.
La décision embarque ses motifs chiffrés — score du scénario de tête sur 100, écart de score en points, écart de net annuel en euros — ainsi que les éliminatoires appliqués avant scoring et les conditions restées ouvertes. Une préférence client divergente du scénario de tête devient elle-même une condition à arbitrer et à documenter.
Signer suppose quatre attestations, cochées une à une :
- Revue juridique, ordinale et professionnelle effectuée
- Revue sociale et caisses effectuée
- Revue fiscale et hypothèses effectuée
- Contenu sélectionné et autorisé pour présentation client
Toute modification d'une donnée structurante change l'empreinte du dossier et périme la décision signée. Le bouton bascule alors sur Créer une nouvelle décision signée : relisez, puis signez une nouvelle version avant tout partage.
L'écran Rendez-vous client propose un déroulé ordonné — partir du projet, écarter, comparer, tester, conclure — dont l'ordre porte la même doctrine : « Expliquer les formes inéligibles ou non calculables avant les scores. » Les préférences et objections du client s'y enregistrent, et une objection laissée ouverte remonte en condition dans la décision formelle.
L'écran Explication assistée génère une synthèse rédigée dans le style choisi : Note cabinet, « rédigée comme une note prudente de cabinet, avec séparation des motifs juridiques, fiscaux, sociaux et économiques », ou Synthèse pédagogique, plus accessible « tout en conservant les réserves réglementaires, fiscales et ordinales ». Tant que le dossier n'est pas en état de recommandation, la synthèse s'intitule Synthèse IA — note provisoire et ses rubriques changent de libellé : Atouts du scénario en tête — sous réserves remplace Atouts du statut proposé.
Produire le rapport cabinet et le brief dirigeant
Le module produit deux documents qui n'ont ni la même audience ni les mêmes conditions de déverrouillage. Le bouton Exporter le rapport complet (cabinet) s'ouvre dès que le dossier est qualifié ; le bouton Exporter le brief dirigeant exige une décision signée et à jour.
Sans décision signée, le rapport cabinet reste disponible mais porte un marquage explicite : « Le rapport cabinet peut être produit avec un marquage « analyse provisoire » et les réserves ouvertes. Il reste strictement interne tant qu'aucune décision V2.4 n'est signée. » (ComparateurStatutsModuleV2.tsx:1434).
Le brief dirigeant, lui, est une synthèse courte — verdict, indicateurs clés et prochaines actions — destinée à partager la position du cabinet sans noyer le client dans le détail technique. Deux refus distincts peuvent le bloquer : « Le brief client exige une décision formelle, versionnée et signée. » et « Le brief client reste verrouillé jusqu'aux quatre attestations métier et client. »
Le plan d'exécution repris dans le rapport s'adapte à l'état du dossier. Il s'intitule Plan d'exécution opérationnel quand la recommandation peut être énoncée, Plan de sécurisation avant décision sinon, et le contenu des tâches change avec lui.
| Phase | Recommandation énonçable | Recommandation non énonçable |
|---|---|---|
| J+0 | Validation du choix et audit des contraintes ordinales | Idem, avec point de contrôle imposé |
| J+7 | Préparer statuts et formalités ; calibrer l'arbitrage social et fiscal | Documenter les variantes juridiques ; compléter le chiffrage |
| J+30 | Mise en œuvre opérationnelle, puis revue post-implémentation | Organiser la réunion d'arbitrage, puis planifier le visa de conclusion |
Chaque tâche porte son responsable — Cabinet, Client ou Juridique — et signale les points de contrôle. Quand aucune comparaison n'est ouverte, la tâche J+7 devient sans ambiguïté « Qualifier au moins une structure alternative admissible avant toute rédaction définitive. »
Pour verrouiller ensuite le partage et la traçabilité des documents produits, voyez Gérer les documents, les partages et les exports.
💡 Astuce
Ouvrez le module Comparateur de statuts depuis Modules experts.
Questions fréquentes
Pourquoi le module n'affiche-t-il plus de statut recommandé ? Le badge Recommandé automatique a été retiré. Le module publie un scénario en tête avec son score et ses écarts, mais le libellé reste Statut proposé à validation ou Scénario en tête — position non décisionnelle jusqu'à ce que le cabinet signe une décision formelle.
Que se passe-t-il si un seul statut est admissible ?
Le module refuse de classer. Il publie le contrôle COMPARATIVE_COVERAGE_INSUFFICIENT, affiche Seul scénario calculable, remplace l'écart de net par « Non disponible — aucune alternative calculable » et exclut le dossier de la mesure de robustesse.
Le module compare-t-il l'option pour le barème progressif des dividendes ? Sur le moteur pluripersonnel, oui : deux variantes du même scénario sont calculées et classées séparément, avec l'abattement de 40 % de l'art. 158-3-2° CGI. Hors de ce chemin, l'option est refusée avec le message « L'option globale au barème progressif des dividendes n'est pas encore chiffrée par le moteur. » Le PFU 2026 retenu est 31,4 %.
Pourquoi la déduction de 10 % ne s'applique-t-elle pas à toute la rémunération en SEL ? Parce que le flux technique relève des BNC et le mandat des traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10 %, plafonnée à 14 555 € en 2026, porte sur la seule part de mandat. Le Conseil d'État a annulé la tolérance forfaitaire de 5 % le 8 avril 2025 (n° 492154), ce qui rend la qualification factuelle obligatoire.
Mon client est médecin, pourquoi ses scénarios SEL ne sont-ils pas chiffrés ? Seul le rule-pack de l'expert-comptable en exercice solo est certifié à ce jour. Les caisses CARMF, CNBF, CAVP et les autres restent sélectionnables pour documenter le dossier, mais les scénarios SEL correspondants sortent du classement tant que le rule-pack professionnel n'est pas publié.
Deux statuts arrivent presque à égalité : le module tranche-t-il quand même ? Non. Si l'écart de score reste sous 3 points et l'écart de net sous le plus élevé des deux seuils — 3 000 € ou 3 % du net —, la conclusion formelle devient Équivalence et le rendez-vous client s'intitule Deux options en équivalence. Les seuils sont réglables par le cabinet.
Pourquoi ma décision signée est-elle redevenue invalide ? Parce qu'une donnée structurante a changé. L'empreinte du dossier intègre les hypothèses, les pondérations, la version du moteur et le millésime fiscal : toute modification périme la décision précédente et impose d'en signer une nouvelle avant partage.
Articles connexes
- Utiliser le module Passage en SELARL — une fois la SELARL retenue, ce module chiffre la transition elle-même : valeur des parts, fiscalité de l'apport et trésorerie de la société.
- Utiliser le module Rémunération du dirigeant — pour arbitrer finement salaire et dividendes à l'intérieur du statut retenu, une fois la forme juridique arrêtée.
- Utiliser le module Holding Patrimoniale — le prolongement naturel du volet Structuration future, avec le régime mère-fille et l'apport-cession instruits en détail.
- Utiliser le module SCI (IR ou IS) — même doctrine de décision cabinet appliquée au patrimoine immobilier, utile quand le client détient ses murs professionnels.
- Créer un prévisionnel — pour alimenter le comparateur avec un résultat avant rémunération construit et justifié plutôt que saisi de mémoire.