Ce que le corpus contient, et ce qu'il ne contient pas
Un moteur de recherche juridique ne vaut que par ce que l'on sait de ses limites. Celles-ci sont affichées au-dessus des résultats, et cet article les détaille : ce sont elles qui décident de ce qu'une absence de résultat autorise à conclure.
1. La limite qui commande toutes les autres
Le rappel du moteur sur les arrêts, mesuré le 12 août 2026 sur 27 questions dont la source attendue avait été choisie à la main :
- la source attendue arrive en première position dans 63 % des cas ;
- elle figure dans les cinq premières dans 93 % des cas.
Autrement dit : environ une fois sur trois, le texte que vous cherchez existe dans le corpus mais n'est pas en tête. Et il arrive qu'il ne remonte pas du tout.
Ce chiffre suppose une question déjà rédigée en langue juridique
Les mêmes 27 arrêts ont été cherchés une seconde fois, sous des questions écrites en langue courante, sans aucun terme technique et sans y ajouter le moindre fait. Le résultat, mesuré le même jour :
| Formulation de la question | Première position | Cinq premières | Présente quelque part |
|---|---|---|---|
| Langue du droit | 63 % | 93 % | 93 % |
| Langue courante | 33 % | 63 % | 70 % |
Trente points de première position séparent les deux. Ce n'est pas le corpus qui change, c'est la formulation. C'est aujourd'hui la principale faiblesse connue de la recherche, et elle est chiffrée plutôt que tue.
⚠️ Attention
Une absence de résultat ne prouve pas une absence de texte. Reformuler la question change le classement, souvent beaucoup. Avant de conclure qu'un point n'est traité nulle part, essayez d'autres mots, ou utilisez la fonction Élargir, qui fait ce travail de reformulation.
2. La jurisprudence
Le corpus porte les arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin, depuis le 1er janvier 2015.
Ne sont donc pas présents :
- les arrêts inédits de la Cour de cassation, qui vivent dans une autre base ;
- les décisions des cours d'appel et des juridictions du premier degré ;
- les décisions des juridictions administratives : Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs ;
- tout arrêt antérieur à 2015, y compris les grands arrêts fondateurs.
Ce périmètre est un choix d'autorité, pas une limite technique : la publication au Bulletin est la sélection opérée par la Cour elle-même sur ce qui fait précédent.
ℹ️ À savoir
Sur une question de contentieux fiscal d'assiette, une part importante de la matière relève du juge administratif et n'est donc pas dans le corpus. Un silence sur ce type de question n'a pas la même valeur qu'un silence en droit des sociétés.
3. Les codes et la doctrine
Codes indexés : Code général des impôts et ses quatre annexes, Livre des procédures fiscales, Code de commerce, Code civil, Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité sociale, Code du travail, Code de la consommation, Code monétaire et financier, Code de la construction et de l'habitation, Code des assurances.
Doctrine indexée : le BOFiP, base des commentaires de l'administration fiscale.
Un code absent de cette liste n'est pas cherché. Une question qui relève du Code rural, du Code de l'environnement ou du Code de la santé publique ne trouvera donc rien, quelle que soit sa formulation.
⚠️ Attention
La doctrine BOFiP exprime la position de l'administration fiscale, qui n'est ni la loi ni la jurisprudence. Elle engage l'administration à votre égard, elle ne lie pas le juge. La nature de chaque source est indiquée au-dessus de son intitulé pour que la distinction reste visible.
4. Les textes non codifiés
Depuis le 15 août 2026, le corpus porte aussi huit lois, ordonnances et décrets consolidés qui ne figurent dans aucun code :
| Texte | Objet |
|---|---|
| Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 | Ordre des experts-comptables |
| Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Professions judiciaires et juridiques |
| Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 | Exercice de l'activité d'expertise comptable |
| Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 | Exercice en société des professions libérales réglementées |
| Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 | Copropriété des immeubles bâtis |
| Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Rapports locatifs |
| Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 | Loi Hoguet |
| Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 | Sociétés civiles |
Ces textes sont cités sous la forme que vous pouvez recopier telle quelle dans un dossier : Loi n° 71-1130, article 66-1.
ℹ️ À savoir
Les deux premiers sont les textes fondateurs de votre exercice. Ils étaient jusque-là introuvables par la recherche, faute d'être codifiés.
⚠️ Attention
Ces huit textes sont servis à la recherche du cabinet, et pas aux modules experts. Un texte non codifié ne remontera donc pas dans les sources d'un livrable produit par un module : c'est une décision, prise texte par texte et module par module.
5. La datation
Chaque source porte sa date d'arrêté, c'est-à-dire la date de dernière mise à jour de l'information réutilisée. En bas de page, la mention rappelle la plus ancienne de celles affichées.
Quand une seule source ne porte pas de date, la mention le dit et la fraîcheur de l'ensemble n'est pas affirmée. Vous ne lirez jamais « à jour » sans une date sur cette surface : une affirmation de fraîcheur invérifiable ne vaut rien.
⚠️ Attention
Une décision applique le texte en vigueur aux faits qu'elle juge, jamais le texte du jour. Un arrêt de 2018 raisonne sur la rédaction alors applicable. Si la question porte sur le droit applicable aujourd'hui, vérifiez la version en vigueur du texte séparément, sur Légifrance.
6. Ce que l'outil ne fait pas, et pourquoi
La recherche juridique est une diffusion de renseignements et d'informations à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. C'est le régime sur lequel travaillent les éditeurs juridiques.
Il en découle trois choses, visibles dans le produit :
- Aucun élément de vos dossiers n'entre dans la recherche. Le champ reçoit une question de droit sur une ligne, et rien d'autre. Il n'existe pas d'endroit où décrire une situation, et rien du dossier ouvert par ailleurs n'accompagne la requête.
- Ce qui est rendu porte sur le corpus, jamais sur une situation. Le décompte par corpus et la carte décrivent les sources trouvées. Aucun texte produit ici ne désigne le régime applicable à une affaire particulière.
- Vous restez l'auteur de ce que vous délivrez. Il n'existe aucune fonction qui rédigerait à votre place la réponse destinée à un client.
ℹ️ À savoir
La qualité d'expert-comptable autorise les consultations juridiques accessoires à la mission comptable, dans les limites fixées par l'ordonnance de 1945 et la loi de 1971. Cette faculté est la vôtre, pas celle de l'outil : ce que vous construisez à partir des sources relève de votre exercice professionnel et de votre assurance.
7. En résumé
| Ce que vous obtenez | Ce que cela ne remplace pas |
|---|---|
| Les textes eux-mêmes, datés et attribués | La vérification de la version en vigueur |
| Les arrêts publiés au Bulletin depuis 2015 | La jurisprudence antérieure, inédite ou administrative |
| Huit textes non codifiés, dont ceux de votre exercice | Les textes non codifiés dans les modules experts |
| La position de l'administration (BOFiP) | Une décision de justice sur le même point |
| Un classement par proximité avec la question | L'appréciation de ce qui s'applique, qui vous revient |