Valoriser la patientèle et chiffrer l'article 151 septies
La section Valorisation clientèle du module Passage en SELARL valorise la patientèle en pourcentage du chiffre d'affaires.
Elle chiffre les droits d'enregistrement au barème de l'article 719 du CGI et teste l'éligibilité à l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 151 septies.
Le parcours complet du module est décrit dans le guide Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS). Cet article détaille la base de calcul retenue, la hiérarchie entre les valeurs concurrentes, le barème des frais et la lecture du badge 151 septies.
Sur quelle base le module calcule-t-il la valorisation ?
Le montant affiché vaut coefficient × base de chiffre d'affaires, et cette base est la moyenne des exercices historiques renseignés, pas le seul chiffre d'affaires de l'année N. Le module retient la moyenne des exercices N-2, N-1 et N dont le chiffre d'affaires est strictement positif ; si aucun ne l'est, il retombe sur le chiffre d'affaires courant du dossier.
Un exercice laissé à zéro dans le tableau Historique sur 3 ans est traité comme une donnée manquante, pas comme une année sans activité. C'est la raison pour laquelle il est exclu de la moyenne : sans cette règle, un praticien à 300 k€ dont l'exercice N-2 n'aurait pas été saisi serait valorisé sur 200 k€.
Le libellé de la base est affiché en clair et suit le nombre d'exercices exploitables : « CA moyen 3 ans », « CA moyen 2 exercices », « CA historique renseigné » quand un seul exercice porte un montant, « CA N » quand la moyenne n'a pas pu être construite. Une infobulle rappelle la règle au survol de la tuile % CA : « Moyenne des 3 derniers exercices d'activité si l'historique est renseigné. Sinon, CA N retenu. »
Le chiffre d'affaires repris est celui de l'onglet Données financières, net des honoraires rétrocédés. La façon dont ces lignes sont reconstituées depuis la déclaration 2035 est détaillée dans Reprendre une 2035 dans le module Passage en SELARL.
Une seule méthode : le pourcentage du chiffre d'affaires
Le module Passage en SELARL ne propose que l'approche % du CA, celle qui se pratique sur le marché des cessions libérales. Il n'y a pas de sélecteur de méthode dans la section : la tuile % CA est la seule affichée.
Les dossiers anciens calés sur un multiple d'EBE ne se retrouvent pas orphelins. À l'ouverture de la section, le module les ramène automatiquement au pourcentage du chiffre d'affaires, sans intervention et sans message : la méthode enregistrée est réécrite, et le coefficient est réinterprété comme un pourcentage. Sur un dossier repris de cette génération, le coefficient hérité est donc à revoir avant toute restitution — un multiple de 3 lu comme 300 % du chiffre d'affaires produit une valorisation absurde, et la mention « Hors fourchette de la profession » du rail est là pour la signaler.
Pour une évaluation multi-méthodes — actif net réévalué, rente du goodwill, comparables, actualisation des flux —, le module Valorisation reste la voie, et son résultat peut être rattaché au dossier de passage. Le principe de pondération et de convergence entre méthodes est expliqué dans Pondérer les méthodes de valorisation et lire le score de convergence.
Le coefficient, sa fourchette et ce qui se passe hors bornes
Le champ Coefficient retenu est pré-rempli au milieu de la fourchette de la profession et se règle à la saisie directe ou au curseur. La fourchette de référence est affichée dans le rail, sous la valeur retenue, en pourcentages du chiffre d'affaires — de 20 % à 50 % pour un chirurgien-dentiste avec le barème 2026, par exemple, ce qui pré-remplit le coefficient à 35 %. Le curseur est borné à cette fourchette et se déplace par pas de 5 points de pourcentage.
Le champ de saisie, lui, n'est pas borné. Vous pouvez y inscrire une valeur hors fourchette : le module la conserve et affiche dans le rail, en ambre, « Hors fourchette de la profession : justifiez le coefficient ci-contre. ». Il n'y a aucun blocage dur, et c'est un choix assumé — une patientèle atypique se négocie parfois hors barème, et écraser silencieusement la saisie d'un expert-comptable serait pire que de la signaler. Le curseur, lui, ramène la valeur dans les bornes dès qu'on l'actionne.
Lorsque la source d’un barème sectoriel est suspendue, aucune estimation de repli n’est inventée. Renseignez un prix manuel documenté correspondant au fonds ou à la clientèle transférée. Une valorisation liée de titres reste une référence ; elle ne remplace pas automatiquement le prix de l’activité.
Quelle valeur l'emporte quand plusieurs sont renseignées ?
Le prix de clientèle saisi manuellement prime sur l'estimation automatique disponible. La valeur de titres d'un dossier Valorisation lié reste une référence distincte : elle ne remplace plus le prix de l'activité transférée.
| Source | Usage |
|---|---|
| Valorisation personnalisée | Prix de clientèle saisi et documenté ; le bouton Revenir au calcul auto retire cette saisie. |
| Calcul automatique | Estimation selon la méthode et la source disponibles pour la profession, en l'absence de prix manuel. |
| Valorisation avancée liée | Référence consultable avec sa date et ses méthodes ; aucune copie automatique de titres vers la clientèle. |
Un dossier ancien ayant activé la copie affiche Prix de clientèle à requalifier. Utilisez Dissocier et définir le prix de clientèle pour retirer le prix importé puis saisir un prix approprié. Le dossier de valorisation lié reste conservé. Vérifiez ensuite les emplois et ressources du financement.
Prix d'acquisition : la base de la plus-value
Le champ Prix d'acquisition de la patientèle (si achetée) porte le prix de revient fiscal, et il détermine directement la plus-value du passage :
Plus-value brute = valorisation retenue − prix d'acquisition
La note sous le champ le formule dans les mêmes termes : « Base du calcul de la plus-value imposable : plus-value = valorisation retenue − prix d'acquisition. Laisser à 0 si la clientèle a été constituée ex nihilo. »
Un praticien qui a racheté sa patientèle 180 k€ et la cède 300 k€ ne dégage pas 300 k€ de plus-value, mais 120 k€. Laisser ce champ à zéro sur un dossier de reprise surévalue la plus-value imposable de la totalité du prix d'acquisition — et fausse, en cascade, le produit net de cession et l'enrichissement patrimonial affichés dans l'analyse.
Frais de cession : saisie agrégée ou détail guidé
Les frais de cession se saisissent de deux façons, au choix des boutons Saisie agrégée et Détail guidé. En saisie agrégée, un montant global unique ; en détail guidé, une ventilation en droits d'enregistrement, frais expert-comptable, frais avocat, frais constitution SEL, frais courtier et autres frais, dont le total remonte automatiquement dans le champ Frais de cession, alors verrouillé.
Le passage en détail guidé ne perd pas la saisie agrégée : le module reporte le montant global déjà saisi, diminué des droits d'enregistrement estimés, dans la ligne Autres frais.
Barème des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont estimés automatiquement au barème de cession de fonds de l'article 719 du CGI, et le détail du calcul est affiché sous le titre du bloc :
| Tranche de prix de cession | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
La case Auto, cochée par défaut, laisse le module recalculer les droits à chaque changement de valorisation. La décocher fige le montant et rend le champ saisissable — utile quand l'acte prévoit une assiette différente de la valorisation retenue.
⚠️ Attention
Les droits d'enregistrement ne sont appliqués que sur un mode de passage Cession (ou tant que le mode n'a pas été renseigné). Les droits propres à un apport dépendent de l’acte et ne sont pas déduits automatiquement de ce barème de cession : documentez leur traitement et complétez les frais et le budget. Ces droits sont par ailleurs à la charge de l'acquéreuse, la société : ils figurent aux emplois du plan de financement et ne sont pas déduits du produit net du cédant.
Comment lire le badge « Art. 151 septies » ?
Le badge restitue le taux d'exonération de plus-value professionnelle calculé par le moteur : Exo. totale en vert quand l'exonération est entière, Exo. N % en ambre quand elle est dégressive, Non éligible en gris sinon.
Le test appliqué est celui de l'article 151 septies du CGI pour une activité de prestations de services, catégorie dont relèvent les professions libérales. Il combine une condition de durée et une condition de recettes :
| Condition | Règle appliquée par le moteur | Source |
|---|---|---|
| Durée d'exercice | Au moins 5 ans, lus dans le champ Durée d'activité (années) de la section Données financières | art. 151 septies, I du CGI |
| Recettes de référence | Moyenne des chiffres d'affaires des exercices N-1 et N | art. 151 septies, IV du CGI |
| Exonération totale | Recettes moyennes ≤ 90 000 € | art. 151 septies, II-1° b du CGI |
| Exonération dégressive | Recettes moyennes entre 90 000 € et 126 000 €, taux décroissant linéairement | art. 151 septies, II-2° b du CGI |
| Aucune exonération | Recettes moyennes ≥ 126 000 € | art. 151 septies, II du CGI |
La moyenne est appréciée sur les deux années civiles qui précèdent celle de la cession. Le contrôle de conformité correspondant le rappelle et invite à recaler ce calcul sur la date effective de l'opération — un dossier préparé en fin d'année civile ne portera pas sur les mêmes exercices qu'une signature reportée de trois mois.
⚠️ Attention
Un badge Non éligible ne signifie pas toujours que le praticien ne remplit pas les conditions. Le taux d'exonération vaut zéro dès que la moyenne des recettes n'a pas pu être construite, c'est-à-dire dès que l'un des exercices N-1 ou N manque dans l'historique. Le contrôle Art. 151 septies - Exonération plus-value de la section Conformité distingue les deux cas et affiche alors : « Historique N-1/N incomplet : l'éligibilité à l'article 151 septies ne peut pas être sécurisée à ce stade. » Vérifiez toujours le message du contrôle avant de conclure sur le badge.
Le badge affiche également Non éligible sur un mode de passage sans cession — apport, apport-cession, transformation sans cession, autre. Ce badge concerne le calcul de cession. Pour un apport, utilisez le contrat fiscal de l’opération et ses conditions d’éligibilité ; un zéro dans le bloc de cession ne signifie pas une exonération du transfert.
La condition des cinq ans est le point à contrôler en priorité. Le champ Durée d'activité (années) est initialisé à 10 sur un dossier neuf : sur un praticien installé depuis trois ans, une durée laissée par défaut fait passer cette condition pour remplie, et l'exonération affichée pour acquise.
Justifier la valeur retenue
Des zones de texte closent la section, sous le titre Justification de la valorisation : Localisation, Spécialité, Potentiel de développement. Elles sont reprises dans la section « Justification de la valorisation » du rapport PDF.
Elles ne sont pas décoratives dans un dossier bancaire. Un pourcentage de chiffre d'affaires est un usage de marché, pas une preuve de valeur : ce qui rend une valorisation défendable devant un prêteur ou devant l'administration, c'est l'explication de l'écart au barème — densité de praticiens sur la zone, rareté de l'expertise, investissements récents. Le bouton Approfondir la valorisation, en pied de section, ouvre le module Valorisation pour instruire cette justification par les méthodes.
Ouvrir le module Passage en SELARL
Articles connexes
- Utiliser le module Passage en SEL (SELARL ou SELAS) — le guide de référence du module, dont cet article détaille une section.
- Cadrer un dossier de passage en SELARL — c'est la profession saisie dans le contexte qui détermine la fourchette de coefficients appliquée ici.
- Reprendre une 2035 dans le module Passage en SELARL — l'historique sur trois exercices, dont dépendent la base de valorisation et le test des recettes du 151 septies.
- Valoriser au pourcentage du chiffre d'affaires — ce que prouve un barème sectoriel et ce qu'il ne prouve pas, côté module Valorisation.
- Financer un passage en SELARL — la valorisation retenue et les frais de cession forment les emplois du plan de financement, qui doit s'équilibrer pour que le rapport s'exporte.