Établir un prévisionnel à Saint-Martin (fiscalité territoriale)
Un prévisionnel peut appliquer les règles fiscales de Saint-Martin (partie française) au lieu des règles de la métropole : TGCA à la place de la TVA, barème et calendrier de l’IS de Saint-Martin, droit de licence et contribution des patentes à la place de la CFE. Le territoire se choisit par prévisionnel, pas sur la fiche client.
ℹ️ À savoir
Le choix du territoire n’apparaît que lorsque la fiscalité territoriale est ouverte dans Node Pulse. Le profil Saint-Martin est réservé aux entreprises soumises à l’IS.
Activer Saint-Martin sur un prévisionnel
- Ouvrez le prévisionnel, page Informations, onglet Fiscalité.
- Dans l’encadré Territoire fiscal, choisissez Saint-Martin (partie française).
- Indiquez si l’entreprise remplit les conditions du taux réduit d’IS : capital entièrement libéré, détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Cochez la confirmation : les ventes et prestations ordinaires sont soumises à la TGCA au taux normal de 4 %.
- Renseignez les impôts locaux de chaque exercice (voir ci-dessous).
- Lisez l’encadré Vérifiez les effets du changement de territoire : les anciens taux de TVA des lignes ne sont plus utilisés, et les charges exclues par le profil y sont listées. Cliquez sur Confirmer le changement de territoire.
- Cliquez sur Enregistrer les modifications.
ℹ️ À savoir
Sans l’étape 6, l’enregistrement est refusé : « Confirmez le changement de territoire après avoir vérifié les lignes et les coûts. » La confirmation vaut pour ce changement uniquement.
Pour revenir aux règles de la métropole, choisissez France métropolitaine, confirmez le changement et enregistrez. Aucun montant saisi n’est converti.
Ce qui change dans les calculs
| Sujet | Règle appliquée |
|---|---|
| Taxe sur le chiffre d’affaires | TGCA de 4 %, exigible à l’encaissement, payée le 15 du mois suivant. Base et taxe arrondies à l’euro chaque mois. |
| Subventions, produits financiers et exceptionnels | Hors TGCA par simplification, mais conservés dans le résultat et la trésorerie. |
| Dépenses | Saisies taxes non récupérables comprises : la TGCA payée aux fournisseurs n’est pas déductible. |
| IS | 10 % jusqu’à 40 000 € de bénéfice (plafond ramené à la durée de l’exercice), puis 20 %, si les conditions du taux réduit sont remplies et si le CA annualisé est inférieur à 7,63 M€ ; 20 % sinon. Bénéfice arrondi à l’euro. |
| Calendrier de l’IS | Acomptes les 15 mars, juin, septembre et décembre, sans seuil de dispense ; aucun acompte pendant le premier exercice. Solde le 15 du 4ᵉ mois après la clôture (15 avril pour une clôture en décembre). |
| Déficits | Reportables sans limite de durée ni de montant. |
| Taxe sur les salaires, CFE, CVAE | Non applicables (la taxe sur les salaires est abrogée à Saint-Martin). Ces catégories ne sont plus proposées pour une nouvelle charge. Une ligne déjà saisie est conservée, marquée « Exclue du calcul » : elle ne compte ni dans le résultat, ni dans la trésorerie, ni dans le total des charges. Son montant apparaît sur une ligne à part, sous le total. |
Saisir le droit de licence et la contribution des patentes
Pour chaque exercice, saisissez le montant annuel et le mois de paiement. La charge est étalée sur l’exercice ; le décaissement a lieu au mois choisi.
- Laissez le montant vide s’il n’est pas encore connu : le dossier le signale comme non renseigné.
- Saisissez 0 si l’impôt n’est pas dû (par exemple la patente l’année de création).
- Un montant négatif ou illisible est refusé. L’enregistrement reste bloqué tant qu’il n’est pas corrigé, même depuis un autre onglet.
- Le bouton Recopier sur les exercices suivants, sous le nom de chaque impôt, reprend le montant et le mois de paiement du premier exercice et les reporte sur tous les exercices suivants, au même mois civil, en remplaçant les montants déjà saisis. Renseignez donc d’abord le premier exercice : c’est lui qui est recopié.
- Tant que le mois de paiement du premier exercice n’est pas choisi, la recopie laisse aussi à choisir ceux des exercices suivants : l’enregistrement est refusé tant qu’ils ne le sont pas.
- Vérifiez les exonérations et droits additionnels : le montant saisi doit être complet.
Si vous changez la date de début, les mois de paiement sont à choisir de nouveau. Tant qu’ils ne le sont pas, l’enregistrement est refusé. Cela évite qu’une licence payée en mars glisse en avril sans que vous l’ayez décidé.
Rapports et exports
Le rapport, le PDF, le dossier bancaire, le plan de financement et le classeur Excel emploient les libellés du territoire (TGCA, licence, patente, barème d’IS appliqué) et listent les limites du profil. Le dossier bancaire comporte un encadré Fiscalité territoriale : taxes, IS du premier exercice, impôts locaux et limites du calcul.
ℹ️ À savoir
Les règles de Saint-Martin sont vérifiées sur leurs sources jusqu’à l’année indiquée dans le rapport. Pour un exercice postérieur, le rapport marque le barème comme projeté : les règles connues sont reconduites, à vérifier par le cabinet lorsque de nouveaux textes paraissent.
⚠️ Attention
L’export FEC n’est pas disponible pour un prévisionnel Saint-Martin : utilisez le rapport PDF ou Excel.
Limites du profil
Le profil ne couvre pas :
- les exonérations, taux particuliers et livraisons exonérées de TGCA ;
- le paiement trimestriel de la TGCA et l’option pour les débits ;
- le report en arrière des déficits et la modulation des acomptes d’IS ;
- les dispositifs sociaux propres à Saint-Martin : les taux de charges saisis sont appliqués tels quels.
La liste complète figure dans le rapport de chaque dossier.
Questions fréquentes
Pourquoi un bandeau « profil fiscal territorial n’est plus valide » s’affiche-t-il ? Le profil enregistré ne correspond plus au calendrier du dossier : par exemple, un mois de paiement sort de son exercice après une modification de la durée. Cliquez sur Corriger le profil fiscal. Les montants sont conservés ; seuls les mois concernés sont à choisir de nouveau. Tant que le profil n’est pas corrigé, les exports sont refusés avec ce même message.
Que devient le profil si je restaure une ancienne version ? La version restaurée apporte son propre profil. Si elle n’en comportait pas, le dossier revient aux règles de la métropole et un avertissement l’indique.
Et si je recrée le prévisionnel depuis un module expert ? Le nouveau prévisionnel reprend le profil Saint-Martin. Les impôts locaux gardent leur mois civil de paiement. Si l’un d’eux ne tient plus dans le nouveau calendrier, la recréation est refusée en le nommant.
Que voit un assistant IA connecté à Node Pulse ? Il lit le barème d’IS appliqué, les impôts locaux saisis et les catégories de charges exclues. Il ne reçoit pas le barème national. Si le profil est à corriger, il reçoit un refus qui l’indique, et aucun chiffre.
Un dossier créé à partir d’un dossier Saint-Martin est-il aussi à Saint-Martin ? Non. Une structure associée (création rapide, import de liasse, enrichissement IA, exploitation d’une SCI, SCI d’un dossier de financement) démarre en métropole, et un avertissement vous le rappelle à la création. Réglez son territoire dans Informations, car les confirmations et les impôts locaux sont propres à chaque entreprise.