Poser une question de droit et lire les sources
La recherche juridique interroge les codes, la doctrine BOFiP et les arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin, puis vous rend les textes eux-mêmes, datés et attribués. Vous restez l'auteur de ce que vous en faites.
1. À quoi sert la recherche juridique
Vous posez une question de droit, l'outil rend des sources. Ni synthèse de dossier, ni réponse rédigée : les articles, les positions de l'administration et les arrêts sont affichés tels qu'ils sont indexés, avec leur date d'arrêté et leur lien vers le texte intégral.
C'est une recherche documentaire au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne constitue pas une consultation juridique : la portée des textes rendus relève de votre appréciation de professionnel.
ℹ️ À savoir
La recherche juridique est accessible depuis la barre latérale du tableau de bord, sous Recherche juridique, ou par la palette de commandes (Cmd + K, puis « juridique »). Elle est réservée aux rôles cabinet et incluse dans les abonnements cabinet.
La page porte trois onglets, dans cet ordre :
- Recherche : l'onglet ouvert par défaut, décrit par cet article. Il rend des sources et n'appelle aucune intelligence artificielle.
- Assistant : deux formes de réponse rédigée, la réponse courte et la note de recherche. Voir Composer une note de recherche.
- Clausier : des modèles de clauses commentés, à adapter vous-même. Voir Feuilleter le clausier commenté.
Cet ordre n'est pas décoratif : la recherche ouvre la série parce que c'est elle qui rend les textes bruts, sans rien rédiger.
2. Formuler une question, pas un cas
Le champ accepte une ligne, 300 caractères au maximum. Ce plafond n'est pas un confort d'affichage : il tient une règle de fond. Aucune information sur vous ou sur vos clients n'entre dans la recherche, et le champ est dimensionné pour une question de droit, pas pour un exposé de faits.
Une question de droit nomme une notion et un mécanisme :
- « Opposabilité d'une clause d'agrément lors d'une cession de parts sociales »
- « Conditions du report d'imposition en cas d'apport-cession »
- « Prescription de l'action en garantie de passif »
- « Régime des cotisations sur les dividendes versés à un associé de SEL »
Quatre formulations types sont proposées sous le champ : cliquez l'une d'elles pour la recopier et l'adapter.
💡 Astuce
Le moteur cherche dans des textes rédigés par le législateur et par les juges. Employez leurs mots plutôt que ceux du quotidien : « opposabilité » plutôt que « est-ce que ça joue », « inopposable à la société » plutôt que « ça ne compte pas ». Si les mots justes vous manquent, la fonction Élargir les cherche pour vous (voir l'article dédié).
Les expressions comptent, pas seulement les mots
Depuis le 15 août 2026, le moteur cherche de deux façons à la fois, et fusionne les deux classements :
- par le sens, comme auparavant : il compare votre question aux textes indexés sur ce qu'ils veulent dire ;
- par les expressions, désormais : les groupes de mots de votre question sont aussi cherchés tels que vous les avez écrits.
Cette seconde voie répond à un défaut constaté le 13 août 2026 : sur « clause d'agrément lors d'une cession de parts sociales », la recherche par le sens séparait les deux mots et remontait des agréments d'assurance ou de santé au travail, pendant que les articles du Code de commerce titrés sur la cession de parts restaient invisibles.
Le gain, mesuré le 15 août 2026 sur un jeu de questions dont l'article attendu était connu : la bonne source arrive en première position dans 50 % des cas, contre 43 % auparavant. La présence dans les cinq premières et la présence tout court sont inchangées : c'est un gain de tête de liste, sans rien perdre ailleurs.
⚠️ Attention
Chercher une expression ne franchit pas un écart de vocabulaire. L'article L223-14 du Code de commerce reste introuvable sur « clause d'agrément », parce que son texte dit consentement et cédées, jamais « agrément ». Quand une recherche vous semble muette sur un point que vous savez traité, cherchez le mot que le législateur emploie, pas celui que la pratique emploie.
3. Lire une entrée de résultat
Les sources sont numérotées dans l'ordre rendu par le moteur, et toutes sont affichées. Aucune n'est retirée parce qu'elle semblerait moins pertinente : le classement vous est présenté, l'arbitrage vous appartient.
Chaque entrée porte, dans l'ordre :
- La nature de la source : Code, Doctrine administrative ou Jurisprudence. Un article de loi, une position de l'administration et une décision de justice n'ont ni la même autorité ni la même durée de vie.
- Le corpus et la référence : « Code de commerce · CCOM-L125-13 ».
- La date d'arrêté de la source, c'est-à-dire la date de la dernière mise à jour de l'information réutilisée.
- L'intitulé : le titre de l'article, ou la citation complète pour un arrêt.
- Le passage qui a fait remonter la source. Des points de suspension signalent qu'il commence ou finit en cours de route.
- Lire le texte intégral, qui ouvre la source sur Légifrance ou le BOFiP.
4. Lire un arrêt
Un arrêt est présenté par sa citation complète, qui se recopie telle quelle :
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2025:CO00073) — solution : rejet.
Cinq éléments sont exigés pour qu'un arrêt soit affiché : ECLI, numéro de pourvoi, date, sens de la solution et niveau de publication, auxquels s'ajoute la formation. Il en manque un, l'arrêt est retiré des résultats et le motif est affiché dans Sources écartées. Une citation incomplète serait plus dangereuse qu'une absence.
Le sommaire de la Cour
Quand la Cour publie un titrage analytique, il est affiché sous l'intitulé, dans un encadré Sommaire de la Cour :
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Cession à un tiers - Agrément unanime des associés - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la société et aux associés
Ce texte est écrit par la juridiction elle-même, pas par Node Pulse. Il dit de quoi l'arrêt est le précédent, et c'est le meilleur point d'entrée pour juger en quelques secondes si une décision mérite d'être ouverte.
⚠️ Attention
Une décision applique le texte en vigueur aux faits qu'elle juge, jamais le texte du jour. La date des faits et la date de la version du texte sont deux choses distinctes, à vérifier séparément.
5. Les sources écartées
Sous la liste, un bloc Sources écartées apparaît quand une source a été retirée. Les seules exclusions possibles sont de forme, jamais de pertinence, et chacune porte son motif :
Arrêt écarté faute des éléments de citation exigés : ECLI.
Ce bloc existe pour que rien ne disparaisse en silence : une source retirée sans explication laisserait croire que le corpus est plus pauvre qu'il ne l'est.
6. Les mentions, en bas de page
Chaque recherche se termine par trois mentions qu'il est utile de connaître avant de citer une source dans un livrable :
- La nature de la prestation : recherche documentaire au sens de l'article 66-1, qui ne constitue pas une consultation juridique.
- La Licence Ouverte 2.0 : les concédants sont nommés, DILA pour Légifrance et la Cour de cassation, Direction générale des finances publiques pour le BOFiP. Reprendre ces informations dans un document suppose de mentionner le concédant et la date de dernière mise à jour.
- La datation : la date d'arrêté la plus ancienne parmi les sources affichées. Si une seule source ne porte pas de date, la mention le dit et la fraîcheur de l'ensemble n'est pas affirmée.
⚠️ Attention
Une recherche sans résultat ne prouve rien. Lisez l'article Ce que le corpus contient, et ce qu'il ne contient pas avant de conclure d'un silence : c'est la limite qui commande la lecture de toutes les autres.