Établir un prévisionnel à La Réunion (fiscalité territoriale)
Un prévisionnel peut appliquer les règles fiscales de La Réunion au lieu de celles de la métropole : TVA aux taux des départements d’outre-mer, taxe sur les salaires à 2,95 %, abattement de zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) déclaré par le cabinet. Le territoire se choisit par prévisionnel, pas sur la fiche client.
⚠️ Attention
Le profil La Réunion est en cours de recette : vérifiez les résultats avant de les remettre à un client, et signalez-nous tout écart.
ℹ️ À savoir
Le profil La Réunion est réservé aux entreprises soumises à l’IS et non redevables de l’octroi de mer sur leurs ventes.
Activer La Réunion sur un prévisionnel
- Ouvrez le prévisionnel, page Informations, onglet Fiscalité.
- Dans l’encadré Territoire fiscal, choisissez La Réunion.
- Cochez les deux confirmations :
- sur chaque année du prévisionnel, l’entreprise n’est pas redevable de l’octroi de mer sur ses ventes : soit elle n’a pas d’activité de production, soit son chiffre d’affaires de production de l’année civile précédente reste inférieur à 550 000 € hors taxes ;
- les taux de TVA des lignes sont vérifiés aux taux applicables à La Réunion.
- Si l’entreprise est éligible à l’abattement de zone franche, cochez la case et choisissez le taux (voir ci-dessous).
- Cliquez sur Enregistrer les modifications.
Ce qui change dans les calculs
| Sujet | Règle appliquée |
|---|---|
| TVA | Taux de 8,5 % (normal), 2,1 % (réduit), 1,75 % (animaux vivants de boucherie et de charcuterie), 1,05 % (presse, certains spectacles) et 0 % (exonéré ou exporté), choisis ligne par ligne. 8,5 % par défaut. Exigibilité, régime et calendrier comme en métropole. |
| Octroi de mer | Non calculé. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional payés sur les achats et les importations sont inclus dans les dépenses saisies (« Montant HT, octroi de mer compris »). |
| IS | Barème national : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (plafond ramené à la durée de l’exercice) sous conditions, puis 25 %. Calendrier et report des déficits nationaux. |
| Zone franche (ZFANG) | Abattement sur le bénéfice, uniquement s’il est déclaré par le cabinet. |
| Taxe sur les salaires | 2,95 % sur la rémunération annuelle de chaque salarié, sans taux majorés. Même franchise (taxe annuelle jusqu’à 1 200 €) et même décote (jusqu’à 2 040 €) qu’en métropole. |
| CFE et CVAE | Règles nationales. |
| Charges sociales | L’exonération Lodéom n’est pas calculée : saisissez un taux de charges patronales effectif. |
⚠️ Attention
Une ligne dont le taux de TVA n’est pas un taux de La Réunion (par exemple 20 %, venue d’un modèle ou d’un import) bloque le calcul et les exports. Le contrôle nomme la ligne et les taux possibles : corrigez son taux.
Déclarer l’abattement de zone franche (ZFANG)
Cochez l’éligibilité à l’abattement puis choisissez le taux. Aucun taux n’est présélectionné, et Node Pulse ne vérifie pas les conditions d’éligibilité : la déclaration relève de la responsabilité du cabinet.
| Taux | Plafond par période de douze mois | Cas |
|---|---|---|
| 50 % | 150 000 € | Droit commun |
| 80 % | 300 000 € | Secteurs prioritaires, perfectionnement actif, communes de l’Est éligibles (exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu’au 31 décembre 2029) |
L’abattement s’applique au bénéfice après imputation des déficits. Son plafond est ramené à la durée de l’exercice : un exercice de 16 mois au taux de 50 % est plafonné à 200 000 €. L’IS est ensuite calculé sur le bénéfice restant.
Exemple : bénéfice de 100 000 € sur douze mois, taux de 50 %. L’abattement est de 50 000 €, l’IS est calculé sur 50 000 € : 8 250 € au taux réduit.
ℹ️ À savoir
Le même taux s’applique à tout l’horizon du prévisionnel. Sans déclaration, l’IS affiché d’une entreprise éligible est supérieur à l’IS dû.
Rapports et exports
Le rapport, le PDF, le dossier bancaire, le plan de financement, le classeur Excel et l’export FEC emploient les taux de La Réunion. L’abattement déclaré apparaît pour chaque exercice avec son taux, son plafond et son montant, accompagné de la mention « Abattement déclaré par le cabinet ».
ℹ️ À savoir
Les règles de La Réunion sont vérifiées sur leurs sources pour 2026. Au 1er janvier 2027, les articles de TVA des départements d’outre-mer sont transférés au code des impositions sur les biens et services : pour 2027 et les années suivantes, le rapport marque les règles comme projetées, à vérifier par le cabinet.
Limites du profil
Le profil ne couvre pas :
- l’octroi de mer d’un producteur assujetti ;
- les abattements de zone franche sur la CFE, la CVAE et la taxe foncière : ajustez les montants saisis ;
- le plafond européen des aides appliqué à l’abattement de zone franche ;
- l’exonération Lodéom ;
- les crédits et déductions d’impôt pour investissement outre-mer ;
- les exonérations de TVA de l’article 295 du CGI : saisissez la ligne à 0 % ;
- la TVA à l’importation autoliquidée : sans effet de trésorerie si elle est entièrement déductible ; sinon, incluez-la dans les achats ;
- l’ancien régime de TVA non perçue récupérable, supprimé en 2019.
La liste complète figure dans le rapport de chaque dossier.
Questions fréquentes
Que devient le profil si je restaure une ancienne version ? La version restaurée apporte son propre profil. Si elle n’en comportait pas, le dossier revient aux règles de la métropole et un avertissement l’indique.
Un dossier créé à partir d’un dossier La Réunion est-il aussi à La Réunion ? Non. Une structure associée (création rapide, import de liasse, enrichissement IA, exploitation d’une SCI, SCI d’un dossier de financement) démarre en métropole, et un avertissement vous le rappelle à la création. Réglez son territoire dans Informations, car les confirmations et l’abattement de zone franche sont propres à chaque entreprise.
Que voit un assistant IA connecté à Node Pulse ? Il lit le barème d’IS appliqué et l’abattement de zone franche déclaré par le cabinet. Il ne reçoit pas le barème national.