TGCA à Saint-Martin : taux, assiette, déclaration et effets sur le prévisionnel
À Saint-Martin (partie française), la TVA n’existe pas : les ventes et les prestations supportent la taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA), au taux normal de 4 %. Elle se calcule sur les encaissements, se déclare chaque mois et, surtout, ne se récupère pas sur les achats. Voici les règles du code général des impôts de Saint-Martin, puis ce qu’elles changent dans un prévisionnel.
Cette page présente les règles générales de la TGCA d’après le code général des impôts de Saint-Martin et le bulletin officiel de la TGCA, consultés le 7 octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal adapté à une situation particulière : pour une opération précise, la réponse appartient aux services fiscaux de la Collectivité de Saint-Martin ou à un professionnel du chiffre ou du droit. Node Pulse est un éditeur indépendant, sans lien avec la Collectivité.
Qu’est-ce que la TGCA de Saint-Martin ?
La TGCA est l’impôt sur la consommation de la collectivité de Saint-Martin. Elle frappe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à Saint-Martin par un assujetti (CGI de Saint-Martin, art. 250). L’assujetti la facture à son client et la reverse au comptable public.
Contrairement à la TVA, la TGCA de Saint-Martin n’ouvre aucun droit à déduction : le bulletin officiel de la TGCA le pose dès son introduction. Pour que la taxe ne s’empile pas d’un intermédiaire à l’autre, le code écarte plutôt certaines opérations du champ (art. 251) : les importations et la première livraison à Saint-Martin qui les suit, les ventes de producteurs locaux à des assujettis, et les ventes à des assujettis de marchandises qu’ils comptabilisent en stock. Une immobilisation achetée par l’entreprise reste taxée, sauf si l’entreprise l’importe elle-même, l’achète lors de sa première livraison à Saint-Martin après importation, ou l’achète sur facture à un producteur local.
Taux, exigibilité et calendrier de la TGCA en 2026
La TGCA de Saint-Martin est due au taux de 4 % sur les sommes encaissées, déclarée et payée au plus tard le 15 du mois qui suit. Le tableau reprend les articles du CGI de Saint-Martin cité en sources.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Taux normal | 4 % | art. 259, 1 |
| Taux réduit | Depuis le 20 octobre 2025, 2 % pour la construction d’immeubles destinés au parc de logements abordables, et pour la démolition, reconstruction, réhabilitation lourde, rénovation ou transformation d’immeubles en vue d’accroître le nombre de logements abordables. Les logements doivent relever des catégories LLTS, LLS, PLS, LLI, PSLA ou LES | art. 259, 2 |
| Exigibilité | À l’encaissement du prix ou des acomptes ; option pour les débits sur déclaration écrite | art. 257, 2 et 3 |
| Arrondi | Sommes imposables et éléments de liquidation arrondis à l’euro le plus proche, 0,50 compté pour 1 | art. 258 |
| Déclaration et paiement | Mensuels, au plus tard le 15 du mois suivant | art. 263, 2 et 3 |
| Paiement trimestriel | Admis si la taxe de l’année est inférieure à 2 000 € | art. 263, 2 |
| Déduction | Aucune : la TGCA payée aux fournisseurs n’est pas récupérable | BOI TGCA, introduction |
Toute entreprise assujettie dépose une déclaration d’existence dans les quinze jours du début de son activité, et reçoit un numéro individuel d’identification (art. 262).
Sur quoi porte la TGCA, et ce qui en est exonéré
La base de la TGCA comprend toutes les sommes reçues de l’acheteur ou d’un tiers en contrepartie de l’opération, y compris les subventions directement liées au prix (art. 255). Les frais accessoires facturés au client (transport, emballage, commissions) et les autres impôts y entrent ; les remises, rabais et escomptes accordés au client en sortent (art. 256).
Parmi les exonérations de l’article 253, celles qui reviennent le plus souvent dans un dossier :
- le transport de personnes par taxi, autobus ou autocar, et le transport par avion ou par navire (hors plaisance) ;
- les soins remboursés par la sécurité sociale, les médicaments à usage humain et les prothèses ;
- l’enseignement, la formation et les interventions dans des congrès ;
- les baux d’immeubles soumis au droit de bail, et certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées (crédits, dépôts, paiements, devises, titres) ;
- les livraisons de pain et les produits agricoles locaux vendus en circuit court.
Les livraisons de biens vers Sint Maarten ne sont pas des exportations
Les livraisons de biens à un acquéreur établi hors de Saint-Martin, expédiées hors du territoire par le vendeur ou sur son ordre, sont exonérées de TGCA, avec facture, preuve de paiement, documents de transport et preuve d’arrivée à destination à l’appui (art. 254, I et III). L’exonération ne joue pas quand l’acquéreur est établi dans la partie néerlandaise de l’île ou que les biens y sont transportés (art. 254, II) : une boutique de Marigot qui livre un client de Philipsburg facture la TGCA. Les prestations de services suivent une autre règle : un service rendu à un preneur établi hors de Saint-Martin, et qui n’y est pas utilisé, n’est pas imposable (art. 252, II).
Exemple chiffré : un mois de TGCA
Une entreprise de Saint-Martin encaisse 18 437,60 € hors taxe en juin. La base est arrondie à 18 438 €. Au taux de 4 %, la taxe ressort à 737,52 €, que le prévisionnel Node Pulse arrondit aussi à l’euro, soit 738 €. L’entreprise déclare et paie 738 € au plus tard le 15 juillet.
Chiffres produits par la liquidation mensuelle du prévisionnel Node Pulse, la même que celle des dossiers établis à Saint-Martin.
Ce que la TGCA change dans un prévisionnel
Changer le taux de TVA d’un prévisionnel de métropole ne suffit pas : l’absence de déduction modifie le coût de chaque achat, et l’exigibilité à l’encaissement modifie la trésorerie.
- Les charges se saisissent taxes comprises. La TGCA payée aux fournisseurs n’étant pas récupérable, elle fait partie du coût de chaque achat et de chaque investissement. Il n’y a pas non plus de crédit de taxe à attendre après un gros investissement de démarrage.
- Le chiffre d’affaires se saisit hors TGCA. La taxe collectée transite par la trésorerie : encaissée avec les ventes, reversée le mois suivant.
- La trésorerie suit les encaissements. La TGCA étant exigible à l’encaissement, un client qui paie à 60 jours décale d’autant la taxe à reverser.
Le prévisionnel Node Pulse applique ces trois règles quand le territoire fiscal Saint-Martin est choisi, avec le barème de l’impôt sur les sociétés de Saint-Martin, et y reporte la licence et la patente saisies par le cabinet. Il ne modélise ni les exonérations de l’article 253, ni le taux de 2 %, ni le paiement trimestriel, ni l’option pour les débits : ces cas restent à vérifier par le cabinet. Le mode d’emploi et les limites du profil sont décrits dans l’article d’aide Établir un prévisionnel à Saint-Martin.
Sources
- Code général des impôts de Saint-Martin au 5 juin 2026, articles 209, 219, 250 à 263 et 1668 ; taxe sur les salaires abrogée (p. 475) (consulté le 25 septembre 2026)
- Code général des impôts de Saint-Martin au 5 juin 2026, articles 1447-0 B, C, F, H, J bis et K : licence et contribution des patentes, exonérations et abattements l’année de création et les années suivantes (consulté le 7 octobre 2026)
- Code général des impôts de Saint-Martin, article 250 : opérations imposables à la TGCA (consulté le 25 septembre 2026)
- Code général des impôts de Saint-Martin, article 255 : base imposable de la TGCA (consulté le 25 septembre 2026)
- Bulletin officiel des impôts de Saint-Martin, taxe générale sur le chiffre d’affaires (consulté le 25 septembre 2026)
- Livret fiscal du créateur d’entreprise, octobre 2024 (consulté le 25 septembre 2026)
Questions fréquentes
Quel est le taux de la TGCA à Saint-Martin en 2026 ?
Le taux normal de la taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) de Saint-Martin est de 4 % (CGI de Saint-Martin, art. 259, 1). Depuis le 20 octobre 2025, le taux est de 2 % pour la construction d’immeubles destinés au parc de logements abordables, et pour la démolition, reconstruction, réhabilitation lourde, rénovation ou transformation d’immeubles en vue d’accroître le nombre de logements abordables. Les logements doivent relever des catégories LLTS, LLS, PLS, LLI, PSLA ou LES (art. 259, 2).
La TGCA est-elle récupérable comme la TVA ?
Non. La TGCA de Saint-Martin n’ouvre aucun droit à déduction : la taxe payée aux fournisseurs reste une charge de l’entreprise (BOI TGCA du 30 novembre 2021, introduction). Pour éviter l’accumulation de taxe, certaines livraisons entre assujettis ne sont pas soumises à la TGCA, notamment les marchandises achetées pour être revendues et comptabilisées en stock (CGI de Saint-Martin, art. 251).
Quand déclarer et payer la TGCA ?
La TGCA de Saint-Martin se déclare et se paie chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant (CGI de Saint-Martin, art. 263, 2 et 3). Lorsque la taxe exigible sur l’année est inférieure à 2 000 €, l’entreprise peut déclarer et payer par trimestre civil.
Une livraison de biens à un client de Sint Maarten est-elle exonérée de TGCA ?
Non. L’exonération des livraisons de biens expédiées hors de Saint-Martin ne s’applique pas aux acquéreurs établis dans la partie néerlandaise de l’île, ni aux biens transportés vers elle (CGI de Saint-Martin, art. 254, II). Les prestations de services suivent une autre règle : un service rendu à un preneur établi hors de Saint-Martin et qui n’y est pas utilisé n’est pas imposable, à condition de le justifier par la facture et le paiement (art. 252, II).
Comment intégrer la TGCA dans un prévisionnel ?
Dans un prévisionnel d’entreprise établie à Saint-Martin, le chiffre d’affaires se saisit hors TGCA, les dépenses toutes taxes non récupérables comprises, et la TGCA encaissée sur les ventes se décaisse le mois suivant. Le prévisionnel Node Pulse applique ces règles quand le territoire fiscal Saint-Martin est choisi pour le dossier. Les exonérations, le taux de 2 % et le paiement trimestriel n’y sont pas modélisés.