TVA à La Réunion : taux, octroi de mer, déclaration et effets sur le prévisionnel
À La Réunion, la TVA existe, mais à des taux réduits par rapport à la métropole : 8,5 % au taux normal et 2,1 % au taux réduit. Elle reste récupérable, et un impôt propre aux départements d’outre-mer, l’octroi de mer, s’y ajoute sur les importations et les produits fabriqués localement. Voici les règles du code général des impôts, puis ce qu’elles changent dans un prévisionnel.
Cette page présente les règles générales d’après le code général des impôts, le bulletin officiel des finances publiques et la direction générale des douanes, consultés le 1er octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal adapté à une situation particulière : pour une opération précise, la réponse appartient au service des impôts des entreprises ou à un professionnel du chiffre ou du droit. Node Pulse est un éditeur indépendant, sans lien avec l’administration.
La TVA dans les départements d’outre-mer
Les taux de TVA de cette page sont ceux de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296). Dans ces trois départements, le mécanisme est celui de la métropole : l’assujetti facture la TVA à ses clients, déduit celle de ses fournisseurs et reverse la différence. Seuls les taux changent, avec un taux normal de 8,5 % au lieu de 20 %.
Les échanges avec la métropole se qualifient comme des exportations et des importations : une livraison de biens vers la métropole est hors TVA réunionnaise, et la TVA à l’importation d’un bien venu de métropole est autoliquidée sur la déclaration de l’entreprise.
Taux, exigibilité et calendrier de la TVA en 2026
Le tableau reprend les articles du code général des impôts cités en sources.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Taux normal | 8,5 % | art. 296 |
| Taux réduit | 2,1 %, sur tout le champ où la métropole applique 5,5 % ou 10 % | art. 296 |
| Animaux de boucherie et de charcuterie | 1,75 %, pour les animaux vivants vendus à des non-assujettis | art. 296 bis |
| Presse et certains spectacles | 1,05 % | art. 296 bis et 298 septies |
| Exigibilité, régimes, déclaration | Mêmes règles qu’en métropole : réel normal ou simplifié, calendrier identique | BOI-TVA-GEO-20-20 |
| Franchise en base | Mêmes seuils qu’en métropole, aucun seuil propre aux départements d’outre-mer | art. 293 B |
| Déduction | Droit commun : la TVA payée aux fournisseurs est récupérable par l’assujetti | BOI-TVA-GEO-20-20 |
Les articles de TVA changent de numéro au 1er janvier 2027
Les articles 294 à 296 ter du code général des impôts sont abrogés au 1er janvier 2027 et repris dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247, art. 9). Cette page décrit les règles en vigueur en 2026 ; elle sera relue article par article quand le nouveau code sera lu à la source.
L’octroi de mer, à ne pas confondre avec la TVA
L’octroi de mer est un impôt indirect propre aux départements d’outre-mer. Il frappe les importations de biens et les livraisons de biens par ceux qui les ont produits localement ; le négoce, la construction et les services sont hors champ (loi n° 2004-639, art. 1er).
- Le producteur assujetti collecte l’octroi de mer sur ses ventes, avec un taux propre à chaque produit, et déduit celui de ses achats. Un producteur est assujetti à partir de 550 000 € de chiffre d’affaires de production de l’année civile précédente.
- L’entreprise non assujettie supporte l’octroi de mer sur ses achats et ses importations sans pouvoir le déduire : il entre dans le coût de ses achats et reste hors de la base de la TVA.
Exemple chiffré : un mois de TVA
Une entreprise réunionnaise facture 12 345,67 € hors taxe de ventes au taux normal et achète 4 000 € hors taxe de marchandises au même taux. La TVA collectée ressort à 1 049,38 €, la TVA déductible à 340 € : l’entreprise reverse 709,38 €.
Chiffres produits avec l’arrondi au centime du prévisionnel Node Pulse, le même que celui des dossiers établis à La Réunion.
Taxe sur les salaires, zone franche et impôt sur les sociétés
- Taxe sur les salaires. Un taux unique de 2,95 % s’applique à La Réunion, sans les taux majorés de la métropole (CGI, art. 231).
- Zone franche d’activité nouvelle génération. Les entreprises éligibles bénéficient d’un abattement sur leur bénéfice : 50 % dans la limite de 150 000 € par période de douze mois, ou 80 % dans la limite de 300 000 € dans les cas prévus par la loi (CGI, art. 44 quaterdecies). Les conditions d’éligibilité se vérifient exercice par exercice.
- Impôt sur les sociétés. Le barème est national : aucun taux propre à La Réunion.
Ce que la TVA de La Réunion change dans un prévisionnel
Reprendre un prévisionnel de métropole en changeant seulement le territoire ne suffit pas : chaque ligne porte son propre taux, et une ligne restée à 20 % fausse la TVA et la trésorerie.
- Un taux par ligne. Chaque ligne de chiffre d’affaires et de charges prend un taux parmi ceux du territoire, 8,5 % par défaut. Une ligne dont le taux n’en fait pas partie bloque le calcul et les exports, avec le nom de la ligne.
- L’octroi de mer dans les dépenses. Il est inclus dans les montants saisis, sans second calcul.
- Le calendrier de la métropole. Exigibilité, régime et paiement suivent le dossier, comme en métropole.
Le prévisionnel Node Pulse pour La Réunion applique ces règles quand le territoire fiscal La Réunion est choisi, avec la taxe sur les salaires du territoire et l’abattement de zone franche déclaré par le cabinet. Il ne modélise ni l’octroi de mer d’un producteur assujetti, ni les exonérations de l’article 295, ni l’exonération de charges sociales Lodéom : ces cas restent à vérifier par le cabinet. Le mode d’emploi et les limites du profil sont décrits dans l’article d’aide Établir un prévisionnel à La Réunion.
Sources
- CGI, article 296 (taux de 8,50 % et de 2,10 %) (consulté le 1er octobre 2026)
- CGI, article 296 bis (taux de 1,05 % et de 1,75 %) (consulté le 1er octobre 2026)
- CGI, article 298 septies (presse, 1,05 %) (consulté le 1er octobre 2026)
- BOFiP, BOI-TVA-GEO-20-10-20190605 (taux de TVA dans les départements d’outre-mer) (consulté le 27 septembre 2026)
- Direction générale des douanes, circulaire du 10 juillet 2025 sur l’octroi de mer (consulté le 27 septembre 2026)
- Direction générale des douanes, fiche « L’octroi de mer à La Réunion » (consulté le 27 septembre 2026)
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA à La Réunion en 2026 ?
Le taux normal de TVA à La Réunion est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 % (CGI, art. 296). Deux taux particuliers existent : 1,75 % pour les animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis, et 1,05 % pour la presse et certains spectacles (art. 296 bis et 298 septies). Le taux de 20 % de la métropole ne s’applique pas.
La TVA de La Réunion est-elle récupérable ?
Oui, dans les conditions du droit commun : un assujetti déduit la TVA payée à ses fournisseurs, comme en métropole. L’octroi de mer, lui, n’est pas une TVA : l’entreprise non assujettie à l’octroi de mer ne le déduit pas et l’inclut dans le coût de ses achats.
À partir de quel chiffre d’affaires une entreprise réunionnaise est-elle redevable de l’octroi de mer ?
L’octroi de mer porte sur les importations de biens et sur les livraisons de biens par ceux qui les ont produits localement ; le négoce et les services sont hors champ. Un producteur y est assujetti à partir de 550 000 € de chiffre d’affaires de production de l’année civile précédente (circulaire de la direction générale des douanes du 10 juillet 2025).
Comment intégrer la TVA de La Réunion dans un prévisionnel ?
Dans un prévisionnel d’entreprise établie à La Réunion, chaque ligne de chiffre d’affaires et de charges porte son taux de TVA parmi ceux du territoire, 8,5 % par défaut. L’exigibilité, le régime et le calendrier sont ceux de la métropole. L’octroi de mer payé sur les achats est inclus dans les dépenses saisies. Le prévisionnel Node Pulse applique ces règles quand le territoire fiscal La Réunion est choisi pour le dossier ; l’octroi de mer d’un producteur assujetti et les exonérations de l’article 295 n’y sont pas modélisés.