Ce qu'un expert-comptable peut faire en matière juridique

Le texte de la profession : article 22 de l'ordonnance de 1945

L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables commence par une règle d'incompatibilité : l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce.

Le même article ouvre ensuite une série d'activités permises, sous une réserve unique et décisive. Les membres de l'ordre peuvent, dans les termes du texte, « sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité », effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier ou encore juridique. L'activité juridique du cabinet n'est donc pas une tolérance : elle est prévue, et elle est bornée par son caractère accessoire.

La règle générale : article 59 de la loi de 1971

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 organise la pratique du droit. Son article 59 dispose que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Deux conditions se cumulent, et elles ne disent pas la même chose. La consultation doit relever de l'activité principale : une question de droit des sociétés posée à l'occasion de l'approbation des comptes en relève, une question de droit de la famille sans lien avec la mission n'en relève pas. L'acte rédigé doit être l'accessoire direct de la prestation fournie : il suit une mission, il ne la remplace pas.

Où passe la limite, en pratique

Le critère de l'accessoire est apprécié par le juge à partir de ce qui a été réellement fait, pas de la façon dont la prestation a été nommée. Par un arrêt du 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d'un courtier en assurance, que fournir à titre habituel et rémunéré un avis personnalisé sur des offres transactionnelles, en négocier le montant et orienter ensuite vers un avocat, ne relevait pas de son activité principale au sens de l'article 59, dès lors que ces prestations ne participaient ni du suivi d'un contrat souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à un nouveau contrat.

L'arrêt ne concerne pas un expert-comptable, et il ne se transpose pas mécaniquement. Il montre en revanche comment la condition est appréciée : par le lien effectif entre la consultation et la mission, client par client, et non par la profession de celui qui la délivre. Une décision isolée ne vaut d'ailleurs pas une ligne établie.

Une seconde décision éclaire l'autre bord de la frontière, celui de l'exercice illégal de la profession. Par un arrêt du 4 octobre 2022, la chambre criminelle a retenu les délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de complicité à l'encontre, respectivement, de personnes non inscrites au tableau de l'ordre effectuant des travaux relevant de la profession dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, et du cabinet qui leur sous-traitait ces travaux.

Ce qu'un outil documentaire change, et ce qu'il ne change pas

Un moteur de recherche juridique ne déplace aucune de ces frontières. Il rend des textes avec leur version et leur date ; c'est le professionnel qui apprécie si la question relève de sa mission, et lui seul qui signe ce qui part au client.

Node Pulse n'est pas une profession du droit. La diffusion de sa documentation repose sur l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes duquel ne constitue pas une consultation juridique la diffusion de renseignements et d'informations à caractère documentaire. Aucun fait propre à un client n'entre dans une requête, et aucune sortie n'est destinée à être remise telle quelle à un client final.

Pour aller plus loin

Deux dossiers du corpus illustrent le juridique accessoire tel qu'il se pratique dans un cabinet : le secrétariat juridique annuel d'une SARL et l'agrément dans une cession de parts sociales. Le cadre général de la recherche est décrit dans la page recherche juridique documentaire. Sur l'exercice en société, voir les guides passage en SELARL et SPFPL.