Déclaration 2035 : le régime réel BNC ligne par ligne
La 2035 est la déclaration de résultat des professionnels libéraux imposés au régime de la déclaration contrôlée, le « réel » des bénéfices non commerciaux. Elle part en principe des recettes encaissées, retire les dépenses payées, et aboutit au bénéfice reporté sur la 2042-C-PRO.
Ce guide suit la liasse du millésime 2026, celle qui a servi à déclarer les revenus 2025 : qui la dépose, comment se construit le bénéfice ligne par ligne, quand la transmettre et les points qui demandent le plus d'attention. Chaque règle renvoie à son article du CGI ou à la notice officielle.
Qui doit déposer une déclaration 2035 ?
Tout titulaire de bénéfices non commerciaux imposé à la déclaration contrôlée dépose une 2035. Ce régime s'applique de plein droit dès que le micro-BNC n'est plus possible (art. 96, I CGI). En société de personnes, c'est la société qui la dépose, pas chacun des associés (BOI-BNC-DECLA-10-30, § 70).
Le micro-BNC reste applicable pour une année tant que les recettes hors taxes de l'une des deux années précédentes ne dépassent pas le seuil de l'article 102 ter du CGI. Le basculement au réel n'intervient donc qu'après deux années consécutives de dépassement. Quand le seuil est actualisé, les recettes des deux années précédentes se comparent au nouveau seuil (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 110).
| Année d'imposition | Seuil de recettes HT | Source |
|---|---|---|
| 2025 | 77 700 € | BOI-BAREME-000044, § 50 |
| 2026 à 2028 | 83 600 € | Art. 102 ter, 1, al. 3 CGI (actualisation triennale) ; BOI-BAREME-000044, § 50 |
Certaines activités relèvent de la déclaration contrôlée quel que soit le montant des recettes (BOI-BNC-DECLA-10-10), notamment : les officiers publics et ministériels pour les bénéfices de leur charge (art. 100 CGI), les auteurs, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen (art. 100 bis CGI), les associés de sociétés de personnes (art. 103 CGI) hors EURL à associé unique personne physique, et les associés de SCM (art. 239 quater A CGI).
Un libéral éligible au micro-BNC peut aussi opter pour la déclaration contrôlée. L'option ne demande aucun formalisme : le dépôt de la 2035 dans le délai de l'année concernée suffit. Elle vaut un an et se reconduit tacitement ; la renonciation se notifie dans le délai de dépôt de la déclaration de l'année précédente (art. 102 ter, 5 CGI ; BOI-BNC-DECLA-10-10, § 130 à 150).
SCP, SCM, société de personnes : qui dépose quoi ?
Une SCP ou toute société de personnes relevant des BNC dépose une 2035 au nom de la société, signée par son représentant légal, avec l'annexe 2035-AS qui répartit le résultat entre les associés (BOI-BNC-DECLA-10-30, § 60 à 80).
Une SCM ne dépose pas de 2035 mais une 2036 (BOI-BNC-SECT-70-20, § 390). Chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre 2035-B : en ligne 37 pour un bénéfice, en ligne 44 pour un déficit.
Recettes encaissées, dépenses payées : comment se calcule le bénéfice BNC ?
Le bénéfice non commercial est l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (art. 93, 1 CGI). La 2035 retient les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année : une facture émise en décembre et réglée en janvier appartient à l'année suivante.
Le professionnel peut opter pour les créances acquises et dépenses engagées (art. 93 A CGI). L'option se formule sur papier libre avant le 1er février de la première année visée, se reconduit tacitement et impose de joindre chaque année un état des créances et des dettes. Un professionnel qui débute l'exerce dans le délai de dépôt de sa première déclaration.
Dans les deux cas, l'article 99 du CGI impose deux documents : un livre-journal tenu au jour le jour, qui détaille recettes et dépenses professionnelles avec l'identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme de chaque versement d'honoraires, et un registre des immobilisations qui retrace pour chaque bien sa date d'acquisition, son prix de revient, ses amortissements et, le cas échéant, sa cession.
Ce que contient la liasse 2035 en 2026
La liasse 2035 du millésime 2026 comprend la déclaration 2035-SD et les annexes A, B, E, F et G, regroupées dans le formulaire 2035-LIASSE-BNC. Les sociétés y ajoutent la 2035-AS.
| Imprimé | Rôle | Qui le dépose |
|---|---|---|
| 2035-SD | Identité, personnel, immobilisations et amortissements, plus et moins-values, récapitulation des éléments à reporter sur la 2042-C-PRO | Tout déclarant |
| 2035-A | Compte de résultat fiscal : recettes et dépenses | Tout déclarant |
| 2035-B | Passage de l'excédent au résultat fiscal, TVA, barème kilométrique, revenu brut social | Tout déclarant |
| 2035-AS | Répartition des résultats entre associés | Sociétés et groupements |
| 2035-E | Valeur ajoutée, pour la CVAE | Chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT (notice 2026) |
| 2035-F et 2035-G | Composition du capital, filiales et participations | Personnes morales |
Les lignes de la 2035-A, millésime 2026
La 2035-A est le compte de résultat fiscal du libéral. Ses lignes 1 à 7 portent les recettes, ses lignes 8 à 33 les dépenses professionnelles. Intitulés et codes repris du formulaire officiel 2035-A-SD 2026, légèrement abrégés.
Recettes (cadre 2)
| Ligne | Intitulé | Code |
|---|---|---|
| 1 | Recettes encaissées, y compris les remboursements de frais | AA |
| 2 | À déduire : débours payés pour le compte des clients | AB |
| 3 | À déduire : honoraires rétrocédés | AC |
| 4 | Montant net des recettes | AD |
| 5 | Produits financiers | AE |
| 6 | Gains divers | AF |
| 7 | Total des recettes (lignes 4 à 6) | AG |
Les honoraires rétrocédés à un confrère ou à un remplaçant se déduisent des recettes en ligne 3. Ils ne figurent pas en dépenses : la ligne 21 vise au contraire les honoraires qui ne constituent pas des rétrocessions.
Dépenses professionnelles (cadre 3)
| Ligne | Intitulé | Code |
|---|---|---|
| 8 | Achats | BA |
| 9 | Salaires nets et avantages en nature | BB |
| 10 | Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) | BC |
| 11 | Taxe sur la valeur ajoutée | BD |
| 12 | Contribution économique territoriale | JY |
| 13 | Autres impôts | BS |
| 14 | CSG déductible | BV |
| 15 | Loyer et charges locatives | BF |
| 16 | Location de matériel et de mobilier, dont redevances de collaboration | BG |
| 17 à 22 | Entretien et réparations, personnel intérimaire, petit outillage, chauffage et énergie, honoraires ne constituant pas des rétrocessions, primes d’assurances | BH |
| 23 et 24 | Frais de véhicules, autres frais de déplacement | BJ |
| 25 | Charges sociales personnelles : obligatoires (BT), facultatives Madelin (BZ), versements PER (BU) | BK |
| 26 à 30 | Réception et congrès, fournitures et téléphone, frais d’actes et de contentieux, cotisations syndicales et professionnelles, autres frais de gestion | BM |
| 31 | Frais financiers | BN |
| 32 | Pertes diverses | BP |
| 33 | Total des dépenses (lignes 8 à 32) | BR |
Les lignes 17 à 24 et 26 à 30 ont chacune leur montant sur le formulaire, mais seul leur sous-total porte un code (BH, BJ, BM), à l'exception de la ligne 29 (BY). La CSG déductible se déclare en ligne 14, pas avec les charges sociales personnelles de la ligne 25.
De l'excédent au bénéfice : les lignes de la 2035-B
La 2035-B part de l'excédent ou de l'insuffisance de la 2035-A, ajoute les réintégrations, retire les déductions et aboutit au bénéfice (ligne 46) ou au déficit (ligne 47) reporté sur la 2042-C-PRO.
| Ligne | Intitulé | Code |
|---|---|---|
| 34 | Excédent (ligne 7 moins ligne 33) | CA |
| 35 | Plus-values à court terme | CB |
| 36 | Divers à réintégrer | CC |
| 37 | Bénéfice de la société civile de moyens | CD |
| 38 | Total (lignes 34 à 37) | CE |
| 39 | Insuffisance (ligne 33 moins ligne 7) | CF |
| 40 | Frais d’établissement | CG |
| 41 | Dotation aux amortissements, dont fonds (BE) | CH |
| 42 | Moins-values à court terme | CK |
| 43 | Divers à déduire | CL |
| 44 | Déficit de la société civile de moyens | CM |
| 45 | Total (lignes 39 à 44) | CN |
| 46 | Bénéfice (ligne 38 moins ligne 45) | CP |
| 47 | Déficit (ligne 45 moins ligne 38) | CR |
La 2035-B porte aussi la TVA, la contribution économique territoriale, le détail du barème kilométrique et, nouveauté du millésime 2026, un cadre 8 « Travailleurs indépendants » consacré au revenu brut social, issu de la réforme de l'assiette des cotisations des indépendants.
Une numérotation vaut pour un millésime
Les numéros de ligne ci-dessus sont ceux de la liasse 2026, utilisée pour les revenus 2025. La numérotation peut changer d'un millésime à l'autre : avant de reporter un montant sur la liasse 2027, vérifiez le numéro sur le formulaire de l'année.
Quand déposer la 2035 ?
La 2035 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle des revenus, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires en télétransmission. Cette date résulte de l'article 175 du CGI et de la prorogation que l'administration publie chaque année au calendrier fiscal des professionnels.
La 2035 et ses annexes doivent obligatoirement être télétransmises (art. 1649 quater B quater, II CGI) ; la 2035-SD 2026 rappelle qu'un manquement expose à une majoration de 0,2 %. La transmission passe soit par l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (service « Déclarer le résultat »), soit par un partenaire EDI, le plus souvent l'expert-comptable ou l'éditeur du logiciel de comptabilité.
Du résultat 2035 à la 2042-C-PRO
Le bénéfice ou le déficit de la 2035-B est repris dans la récapitulation de la 2035-SD, puis reporté sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO. La notice 2035 recommande de télétransmettre la liasse avant la déclaration de revenus, que l'administration préremplit à partir de la liasse.
| Élément | Déclarant 1 / 2 / personne à charge |
|---|---|
| Revenus imposables, cas général | 5QC / 5RC / 5SC |
| dont plus-values à court terme, subventions, indemnités | 5XP / 5YP / 5ZP |
| dont moins-values à court terme | 5XH / 5YH / 5ZH |
| Déficits | 5QE / 5RE / 5SE |
| Plus-values nettes à long terme | 5QD / 5RD / 5SD |
| Revenus exonérés, régimes zonés | 5QB / 5RB / 5SB |
Ce qui a disparu : majoration OGA et réduction pour frais de comptabilité
La majoration de la base imposable pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé n'existe plus depuis l'imposition des revenus 2023. L'article 34 de la loi de finances pour 2021 l'a ramenée à 20 % pour les revenus 2020, 15 % pour 2021 et 10 % pour 2022, avant de la supprimer.
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (art. 199 quater B CGI) a été abrogée par l'article 11 de la loi de finances pour 2025 : elle ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus 2025. La 2035 du millésime 2026 ne demande d'ailleurs plus d'identifier un organisme agréé, seulement les coordonnées du professionnel de l'expertise comptable ou du viseur conventionné, et du conseil.
Les points de vigilance d'une 2035
Frais de véhicule : barème kilométrique ou frais réels
L'option pour le barème kilométrique s'exerce au 1er janvier, pour toute l'année et pour tous les véhicules, en cochant la case de la ligne 23. Elle vise les véhicules de tourisme, motos, vélomoteurs et scooters : un véhicule d'une autre catégorie exclut le barème pour tous. Le barème couvre l'ensemble des dépenses qu'il forfaitise, amortissement compris ; ces dépenses ne se portent pas en charges, l'amortissement d'un véhicule inscrit au registre des immobilisations est à réintégrer, et le kilométrage professionnel se justifie au cadre 7 de la 2035-B (notice 2035 2026, renvoi 12).
Cotisations personnelles et CSG
Les cotisations sociales personnelles se portent en ligne 25 : obligatoires (BT), facultatives Madelin (BZ), versements sur un plan d'épargne retraite (BU). Les cotisations facultatives et les versements retraite ne se déduisent que dans les limites prévues à l'article 154 bis du CGI. La part déductible de la CSG va en ligne 14 (notice 2035 2026, renvois 8 et 13).
Plus-values professionnelles
La fraction non exonérée de la plus-value à court terme se reporte en ligne 35, la moins-value se déduit en ligne 42, la plus-value à long terme se déclare à part sur la 2042-C-PRO. L'article 151 septies du CGI exonère la plus-value d'une activité exercée depuis au moins 5 ans : totalement quand la moyenne des recettes HT des deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation ne dépasse pas 90 000 €, partiellement quand elle est comprise entre 90 000 € et 126 000 €.
En cas de transmission, à titre onéreux ou gratuit, de l'entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts détenues dans une société de personnes où l'exploitant exerce, l'article 238 quindecies du CGI exonère la plus-value, sous conditions, lorsque l'activité a été exercée au moins 5 ans : totalement si le prix ou la valeur vénale des éléments transmis, charges et indemnités stipulées au profit du cédant comprises, ne dépasse pas 500 000 €, partiellement entre 500 000 € et 1 000 000 € (notice 2035 2026, section C).
Amortissement d'un fonds libéral acquis
La ligne 41 isole la dotation aux amortissements du fonds (code BE). La notice du millésime 2026 limite cette déduction aux fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2025, et seulement pour les éléments incorporels indissociables du fonds, hors acquisition auprès d'une entreprise liée (notice 2035 2026, renvoi 20) : pour une acquisition postérieure, vérifiez le texte en vigueur avant de déduire.
Anticiper la 2035 de l'année suivante
La 2035 constate une année écoulée. Pour anticiper la suivante (un financement, une installation, un passage en société), Node Pulse construit un prévisionnel BNC présenté selon les rubriques de recettes et de dépenses de la 2035-A, mois par mois et sur plusieurs exercices. Node Pulse ne dépose ni ne télétransmet la déclaration : elle reste établie par le professionnel ou son expert-comptable.
Pour un médecin, un dentiste ou un kinésithérapeute qui envisage d'exercer en société, le module Passage en SELARL reprend les lignes de la dernière 2035 pour comparer le revenu disponible en nom propre et en SELARL.
Sources consultées le 23 septembre 2026 : liasse 2035 millésime 2026, notice 2035-NOT-SD 2026, formulaire 2035-SD 2026, 2042-C-PRO 2026, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-DECLA-10-30, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-SECT-70-20, BOI-BAREME-000044, BOFiP ACTU-2021-00106, FAQ impots.gouv sur l'abrogation de l'agrément des OGA, page impots.gouv sur la date de dépôt des déclarations de résultat, articles 93, 93 A, 96, 99, 102 ter, 175 et 1649 quater B quater du CGI.
Bastian Morel
Fondateur d'Node Pulse
Financement des professions libérales depuis 2019.
Questions fréquentes
Qui doit déposer une déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 est obligatoire pour tout titulaire de bénéfices non commerciaux imposé au régime de la déclaration contrôlée (art. 96 CGI). Ce régime s'applique de plein droit quand le micro-BNC n'est plus possible, notamment après deux années consécutives de recettes supérieures au seuil de l'article 102 ter du CGI. Le seuil qui détermine le régime des revenus 2025 est de 77 700 €, celui des revenus 2026 de 83 600 € ; il se compare aux recettes des deux années précédentes. Certaines activités y relèvent quel que soit le montant des recettes, notamment les officiers publics et ministériels et les associés de sociétés de personnes. Un libéral au micro-BNC peut aussi opter pour la déclaration contrôlée : le simple dépôt de la 2035 dans le délai vaut option, pour un an reconduit tacitement.
Quelle est la date limite de dépôt de la 2035 ?
La déclaration 2035 se dépose au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle des revenus, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires en télétransmission. Cette date résulte de l'article 175 du CGI et de la prorogation que l'administration publie chaque année au calendrier fiscal des professionnels sur impots.gouv.fr. La 2035 et ses annexes doivent obligatoirement être télétransmises (art. 1649 quater B quater, II CGI) ; la 2035-SD rappelle qu'un manquement expose à une majoration de 0,2 %.
La 2035 se calcule-t-elle sur les recettes encaissées ou facturées ?
Sur les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année : c'est la comptabilité de trésorerie, principe de l'article 93 du CGI tel que l'applique la notice 2035 du millésime 2026. Le professionnel peut opter pour les créances acquises et les dépenses engagées (art. 93 A CGI) ; l'option se formule avant le 1er février de la première année visée (un professionnel qui débute l'exerce dans le délai de dépôt de sa première déclaration) et impose de joindre chaque année un état des créances et des dettes.
Une SCM ou une SCP dépose-t-elle une 2035 ?
Une SCP ou toute société de personnes relevant des BNC dépose une 2035 au nom de la société, avec l'annexe 2035-AS qui répartit le résultat entre associés (BOI-BNC-DECLA-10-30). Une SCM dépose une 2036, pas une 2035 (BOI-BNC-SECT-70-20, § 390) ; chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre 2035-B, en ligne 37 pour un bénéfice et en ligne 44 pour un déficit.
La majoration pour non-adhésion à un OGA s'applique-t-elle encore ?
Non. La majoration de la base imposable pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé a été supprimée progressivement par l'article 34 de la loi de finances pour 2021, et n'existe plus depuis l'imposition des revenus 2023. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (art. 199 quater B CGI) a été abrogée par la loi de finances pour 2025 : elle ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus 2025.
Une plus-value professionnelle déclarée sur la 2035 peut-elle être exonérée ?
Oui, sous conditions. L'article 151 septies du CGI exonère la plus-value d'une activité exercée depuis au moins 5 ans : totalement quand la moyenne des recettes HT des deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation ne dépasse pas 90 000 €, partiellement quand elle est comprise entre 90 000 € et 126 000 €. Sur la 2035-B, la fraction non exonérée de la plus-value à court terme se reporte en ligne 35 et la moins-value se déduit en ligne 42 ; la plus-value à long terme est reportée à part sur la 2042-C-PRO.
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