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Facturation

Factur-X et facturation électronique : ce qui change en 2026

Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Factur-X est un format admis, mais la transmission B2B doit aussi passer par une plateforme agréée.

1. Pourquoi des champs stricts ? (La Norme EN16931)

Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par courriel : ses données doivent être structurées dans un format admis et transmises par une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible.

Nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
  • l'option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits ;
  • l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

2. Le Cycle de Vie d'une Facture

Node Pulse distingue le brouillon de la facture définitive afin de préserver la numérotation et la traçabilité des corrections.

Le Brouillon (Provisoire)
Vous pouvez modifier les lignes et le client avant validation. Le repère « PROV- » indique qu'aucun numéro définitif n'a encore été attribué.
La Facture Validée
Une fois validée, la facture reçoit son numéro séquentiel et est verrouillée dans l'application. Une correction passe par un avoir ou une facture rectificative.

3. Plateforme agréée ou Chorus Pro ?

Le canal dépend du destinataire de la facture :

  • Secteur public (B2G) : Chorus Pro reste la plateforme de référence.
  • Entreprises (B2B) : la facture transite par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.
  • Factur-X : le fichier reste soumis aux contrôles de données et au routage par la plateforme choisie.

Point de contrôle

Vérifiez le SIREN, la raison sociale, les adresses et le régime de TVA avant validation. Le numéro de TVA intracommunautaire reste requis dans les situations prévues par les règles de facturation. Une donnée correcte dans le PDF mais absente du XML structuré peut provoquer un rejet de la plateforme.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format hybride admis pour la facturation électronique : un PDF/A-3 lisible auquel est joint un fichier XML structuré conforme au socle EN 16931. Le format ne suffit toutefois pas à lui seul : dans le cadre de la réforme, les factures B2B doivent transiter par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Quels champs sont obligatoires pour une facture électronique B2B ?

Les mentions habituelles restent nécessaires. À compter du 1er septembre 2026, quatre données s'ajoutent dans le champ de la réforme : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération, l'option éventuelle pour la TVA sur les débits et l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Leur présence doit être structurée dans le format transmis.

Peut-on modifier une facture après validation ?

Une facture définitive ne doit pas être réécrite ou supprimée comme un brouillon : une correction passe en pratique par une facture rectificative ou un avoir, afin de préserver la chronologie et la piste d'audit. Dans Node Pulse, la validation attribue le numéro séquentiel et verrouille la facture ; ce contrôle applicatif contribue à la traçabilité, sans remplacer à lui seul l'ensemble des obligations de piste d'audit fiable.

Faut-il utiliser Chorus Pro ou une plateforme agréée ?

Chorus Pro reste le canal de référence pour les factures adressées au secteur public (B2G). Pour les échanges entre entreprises assujetties (B2B), l'émission, la réception et la transmission des données passent par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. Le Portail public de facturation assure notamment l'annuaire et la concentration des données ; il n'est pas le guichet gratuit d'échange B2B initialement envisagé.

Faut-il renseigner le numéro de TVA intracommunautaire du client ?

Le numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné lorsque les règles de facturation l'exigent, notamment pour certaines opérations intracommunautaires. Pour une facture domestique entrant dans la réforme, le numéro SIREN du client fait partie des nouvelles données obligatoires à compter du 1er septembre 2026. En cas d'annulation ou de correction d'une facture définitive, émettez un avoir ou une facture rectificative.

Que couvre la génération Factur-X d'Node Pulse ?

Node Pulse génère un PDF Factur-X accompagné de son XML structuré et applique un cycle brouillon puis validation. La conformité complète d'un flux dépend aussi de la qualité des données, du profil Factur-X retenu, de la plateforme agréée utilisée et des contrôles propres à l'entreprise. L'export d'un fichier Factur-X ne vaut donc pas, à lui seul, certification juridique de l'ensemble du processus.

Source réglementaire : ministère de l'Économie — calendrier et obligations de facturation électronique.

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