Loi de finances 2026 : ce qui change au cabinet
"La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu'en 2030, reconduit la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et la contribution différentielle sur les hauts revenus, et crée une taxe ciblée sur certains biens somptuaires détenus par des holdings patrimoniales. La réintégration des amortissements LMNP vient, elle, de la loi de finances 2025."
La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle modifie plusieurs paramètres utiles aux prévisionnels, aux transmissions et à l'ingénierie patrimoniale.
Pour les professionnels du chiffre (Experts-Comptables, directeurs financiers, contrôleurs de gestion), l'enjeu dépasse la simple mise en conformité déclarative. Les nouvelles mesures impactent directement l'ingénierie financière, les montages patrimoniaux et le conseil aux dirigeants de TPE/PME.
Cet article propose un décryptage technique, sourcé sur le texte officiel (validé par le Conseil constitutionnel), avec une approche résolument orientée "missions de conseil".
1. Fiscalité des Entreprises (IS et Impôts de Production)
Le report de la suppression de la CVAE
Initialement programmée pour une extinction définitive en 2027, la trajectoire d'abaissement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est ralentie. La suppression totale est désormais reportée à 2030 (Article 14 du PLF).
- Conséquence pratique : Les prévisionnels financiers pluriannuels intégrés dans vos dossiers de financement doivent conserver la CVAE jusqu'au terme de la trajectoire. Consultez la synthèse officielle de la loi de finances 2026.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La contribution exceptionnelle est reconduite pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 1,5 milliard d'euros. Les taux restent de 20,6 % ou 41,2 % selon la tranche de chiffre d'affaires.
Création d'une « taxe holding » ciblée
La taxe adoptée vise certains biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle, détenus par des holdings contrôlées par des personnes physiques lorsque le patrimoine atteint au moins 5 millions d'euros. La trésorerie, les titres financiers, les participations actives et les œuvres d'art sont exclus de l'assiette. Le taux est de 20 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Il faut donc qualifier les actifs et les conditions d'assujettissement ; une SPFPL n'est pas concernée du seul fait de sa forme.
2. Fiscalité des Particuliers et des Dirigeants
L'Imposition minimale à 20% sur les Hauts Revenus
C'est une mesure importante pour les contribuables fortunés. La loi de finances 2026 reconduit la contribution différentielle, instaurée en 2025, qui garantit sous conditions une imposition globale minimale de 20 % du revenu de référence.
- Seuils d'application : 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
- Le point de vigilance : L'arbitrage rémunération / dividendes des dirigeants majore le RFR de manière spécifique. Les simulations entre PFU (31,4 % en 2026), part soumise à la CEHR et nouvelle contribution différentielle nécessitent une revue précise. Consultez la notice complète sur bofip.impots.gouv.fr.
Pacte Dutreil : l'engagement individuel porté à 6 ans
La loi de finances 2026 durcit une des conditions du Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : la durée de l'engagement individuel de conservation des titres, qui court à la suite de l'engagement collectif de 2 ans, passe de 4 à 6 ans (Article 8 du PLF).
- Conséquence pratique : la durée totale de détention minimale pour bénéficier de l'exonération de 75 % sur la valeur transmise passe ainsi de 6 à 8 ans. Les transmissions en cours d'engagement au moment du changement de règle doivent être vérifiées au cas par cas.
Rappel : la réforme des amortissements LMNP vient de 2025
Pour les cessions concernées depuis février 2025, les amortissements admis en déduction des recettes BIC pendant l'exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, sous réserve des exceptions prévues pour certaines résidences avec services. Ce n'est pas une mesure de la loi de finances 2026.
- Conséquence stratégique : Le LMNP réel, la location nue et la SCI soumise à l'IS doivent être comparés sur tout le cycle de détention. Aucun statut n'est automatiquement préférable.
3. Des Mesures de Soutien Prorogées
Malgré le serrage de vis budgétaire, certains mécanismes favorables aux opérations de rachat et d'innovation sont maintenus :
- Amortissement des fonds de commerce : Le dispositif permettant de déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux (loi de finances pour 2022) est prorogé pour les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029. C'est une excellente nouvelle pour encourager les rachats de clientèle libérale et les transmissions d'activités.
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les JEI est reconduite pour les entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2028. Source: Economie.gouv.fr.
L'outil de l'expert : simuler les règles 2026
La loi de finances 2026 complexifie encore un environnement réglementaire réputé pour son instabilité. Pour l'Expert-Comptable, simuler l'impact croisé du maintien de la CVAE, des règles LMNP en vigueur et de l'imposition minimale de 20 % sur un dirigeant devient un exercice lourd s'il est réalisé via tableur.
C'est là qu'intervient une suite dédiée aux missions de conseil. Node Pulse intègre nativement les paramètres fiscaux et budgétaires de ses moteurs : prévisionnels, modules SCI, SPFPL, holding et templates sectoriels. Toute restitution reste à valider au regard du dossier et des textes applicables.
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FAQ
La suppression de la CVAE est-elle annulée ?
Non. La trajectoire de suppression progressive est maintenue jusqu'en 2030 ; les taux 2026 et 2027 restent donc à intégrer dans les prévisionnels concernés.
Qui est concerné par l'imposition minimale à 20 % ?
La contribution différentielle vise les foyers dont le revenu de référence dépasse 500 000 € en imposition commune, ou 250 000 € pour une personne seule, lorsque leur taux moyen d'imposition reste inférieur à 20 %.
Que faut-il retenir en 2026 pour le LMNP au réel ?
La réintégration des amortissements dans le calcul de certaines plus-values reste un point central, mais cette réforme vient de la loi de finances 2025. Elle ne doit pas être présentée comme une nouveauté de la loi de finances 2026.